Dernière mise à jour 28/07/2014
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Contribution Sociale de Solidarité de Sociétés (C3S)

  • Dernière mise à jour :

Champ d’application

Une contribution sociale de solidarité est recouvrée par la Caisse Nationale du Régime social des Indépendants( RSI) anciennement ORGANIC afin de financer le régime de protection sociale des salariés (Code de Sécurité Sociale-CSS art L-651et s).

En dépit d’une appellation  similaire aux différentes contributions additionnelles à l’impôt sociétés crées par les Lois de Finance de 2011 et 2012, cette contribution est de nature complètement différente.

Personnes assujetties :

Les sociétés ou personnes morales dont le CA hors taxes est au moins égal à 760.000€ :

Société anonyme (SA), Société à responsabilité limitée (SARL), Société en Commandite (SC), Société en nom collectif (SNC), groupement d’intérêt économique (GIE) etc.…

 

Personnes non assujetties :

  • Les sociétés d’habitation à loyer modéré et de crédit immobilier
  • Les sociétés immobilières de copropriété….
  • Pour plus de détails CSS art L-651-2

 

Assiette

La base de calcul de la contribution sociale de solidarité est constituée par les chiffres d’affaires déclarés l’année précédente.
Il correspond aux sommes mentionnées sur la déclaration de TVA, déclaration CA3, mensuelles ou trimestrielles sur les lignes : 01, 04, 05, 06,

Il faut retrancher le montant des transferts intracommunautaires non constitutifs de chiffre d’affaires.

 

 

Modalités  d’application

  • Le taux de la contribution sociale de solidarité est de 0.13% du chiffre d’affaires.
  • Le taux de la contribution additionnelle est de 0.03%
  • Soit un total de 0.16%.

Recouvrement

  • La contribution est calculée par le redevable lui-même et versée spontanément auprès du trésor public
  • Le paiement est réalisé par un versement unique exigible le 1er avril et payé au plus  le 15 mai, accompagnée de la déclaration annuelle
  • La déclaration annuelle et le versement se font auprès de la Caisse Nationale du régime social des indépendants sur internet par voie de télé déclaration et télé règlement sur le site www.net-entreprises.fr.

Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil d’assujettissement sont dispensées de déclaration



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