Dernière mise à jour 16/01/2017
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Contribution exceptionnelle IS - 10,7%

  • Dernière mise à jour :

La contribution exceptionnelle

L’article 30 de la quatrième loi de Finances rectificative pour 2011 (loi 2011-1978 du 30/12/2011)  a instauré une contribution exceptionnelle de 5% du montant de l’impôt sociétés dû par les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 M€. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux est porté à 10,7%.

La contribution exceptionnelle s'applique aux sociétés concernées jusqu'aux exercices clos au 30/12/2016. La loi de finances pour 2016 n'a pas prorogé cette contribution. Les sociétés clôturant leur exercice au 31 décembre 2015 paieront donc pour la dernière fois la contribution exceptionnelle au titre de l'année 2015. 

La contribution est due pour chaque exercice clos à compter du 31 décembre 2011 et jusqu’au 30 décembre 2016 (modifié par la loi de Finances 2013 art.30).

 

Le champ d’application

Les personnes morales assujetties sont celles redevables de l’impôt sociétés au taux normal de 33,33% , ou au taux réduit de 0%,15%, 19%, 25%.

La contribution ne s’applique pas aux entreprises qui bénéficient d’une exonération en matière d’impôt sociétés :

  • pour l’ensemble de leurs résultats ;
  • ou d’une exonération particulière.

Le chiffre d’affaires hors taxe à retenir, est celui dégagé par une activité normale et courante, lors de l’exercice précédent.

Il n’est pas tenu compte des produits de cession des éléments d’actif, des produits financiers sauf réglementation particulière et des refacturations de frais qui ont un caractère de débours. Ce chiffre d’affaires tiré de son activité professionnelle, s’apprécie quelque soit le régime fiscal d’imposition associé.

Lorsque la période sur laquelle est calculée l’impôt sociétés est différente de 12 mois, le chiffre d’affaires est recalculé prorata temporis.

Détermination de la contribution exceptionnelle

La contribution est assise sur l’impôt calculé au :

  • Taux réduit de 0%, 15%, 19% ;
  • Taux normal de 33,33% ;
  • Avant imputation des réductions, des crédit d’impôt et des créances fiscales.

Le taux est de 5%. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2013, le taux est porté à 10,7%.

Le montant de la contribution ainsi calculé est arrondi à l’€ le plus proche (0,5 € est compté pour 1).

Article 16 de la loi de finances pour 2014

Le paiement

La contribution exceptionnelle est liquidée sur le même imprimé que celui utilisé pour l’impôt sociétés.

Le paiement intervient, dans sa totalité au plus tard au moment du paiement du solde de l’impôt sociétés,ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année le 15 mai de l’année suivante.

Depuis le 1er octobre 2012 toutes les sociétés soumises à l’impôt sociétés devront acquitter l’impôt sociétés et les contributions additionnelles par télérèglement.

 

A compter des exercices clos le 31 décembre 2012

  • La Loi  de finance rectificative pour 2012 anticipe le versement de la contribution exceptionnelle (instituée par l’art 235 ter ZAA du CGI) qui aurait du être payé au moment de la liquidation de l’impôt sociétés.

  • Un  pourcentage de cette contribution sera à verser le 15 décembre :

    • Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions d’euros et 1milliards d’euros le versement sera de 75% du montant estimé de la contribution exceptionnelle.

    • Pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros le versement sera de 95% du montant estimé de la contribution exceptionnelle.

  • Le solde intervient au moment de la liquidation de l’impôt sociétés soit le 15 avril.
    •  Lorsqu’un complément de contribution est dû l’entreprise doit s’en acquitter dans les mêmes que l’impôt sociétés et en indiquer le montant sur le relevé n°  2572.
    • Si un écart significatif intervient entre le montant estimé et le montant réellement dû, un intérêt de retard de 0,4% par mois sur la différence  (art 1727 du CGI) et une majoration de 5% sur les sommes dues (art 1731 du CGI) sont appliqués.
      • écart  de plus de 20% et de plus de 400.000 euros pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est d'au moins un milliard d'euros, au montant qu'il aurait dû représenter ;
      • écart de plus de 20% et de plus de 100.000 euros pour les sociétés dont le chiffre d'affaires est compris entre 250.000 millions et un milliard d'euros au montant qu'il aurait dû représenter.

 


    • Si le montant du versement anticipé est supérieur à la contribution due, l’excédent est restitué à l’entreprise dans les 30 jours à compter de la date de dépôt du solde.
  •  
    • Les entreprises assujetties à la contribution exceptionnelles sur l’impôt des sociétés qui clôturent avant le 31 décembre 2012 n’ont pas à effectuer ce versement anticipé

 

Une sociétés soumise à l’impôt sociétés ayant réalisé au titre de l’exercice clos le 31/12/2011 un CA supérieur à 250M€ et dégagé un bénéfice de 120M€ est redevable d’un impôt sociétés de 120M€ x 33.33% = 40M€ :

  • Le 15 avril 2012 la sociétés solde  l’impôt sociétés et verse  la contribution exceptionnelle 2011 de 40M€ x 5% = 2M€
  • Le 15 décembre 2012 elle réglera par anticipation 75 % de la contribution exceptionnelle de 5% estimée au titre de 2012.

 

 

Impact sur le calcul du résultat fiscal

 

La contribution exceptionnelle n’est pas une charge déductible pour la détermination du résultat imposable à l’impôt sociétés.

 

Impact sur le calcul de la réserve spéciale de participation

 

Les sociétés soumises au calcul de la réserve de la participation doivent calculer le montant selon la formule légale.

Cette formule prend en compte le résultat fiscal minoré de l’impôt sur les bénéfices.

La contribution exceptionnelle comme la contribution sociale, n’a pas le caractère juridique de l’impôt sociétés.

Elle ne doit pas venir en diminution du bénéfice net retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation.



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