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Impôt société (IS) - Contributions additionnelles

  • Dernière mise à jour :
 

 

Impôt sociétés

Contributions additionnelles

Imposition Forfaitaire Annuelle (suprimée depuis 2014)

Contribution sociale

Contribution Exceptionnelle

Sur les revenus distribués

 

Loi

CGI art 206-209-219-220…etc

CGI 235 ter ZC

Loin°2011-1978 du 28/12/2011

Article 235 ter ZCA

CGI 223 septies

Personnes assujetties

Les sociétés de capitaux sauf SARL de famille, EURL associé personne physique, sté immobilière de copropriété

Personnes morales soumises à l’IS et dont IS> 763.000€

Personnes morales soumises à l’IS dont le CA>250 millions €

 

Personnes morales soumises à l’IS

 

Sociétés soumises à l’IS

CA >15millions €

(exclu produits exceptionnels, produits financiers inclus)

 

Personnes exclues

 

 

PME dont le CA<7.630.000 € et capital entièrement libéré et détenu à 75% par des personnes physiques

 

 

Organisme de placements collectifs

PME (moins de 250 salariés et CA<50M€ ou bilan <43M€)

Personnes morales exclues du champ d’application de l’IS

Base de calcul

 

IS à 33.33%

IS à taux réduit

IS à 33.33%

IS à taux réduit avant imputation des crédits impôt et des créances fiscales

Bénéfices distribués, dépenses somptuaires, rehaussements du à un contrôle fiscal

Barème fonction du CA

Taux

-15% taux réduit

si CA< 7.630.000€, capital libéré, 75% du capital social est détenu par des personnes physiques

-33.33% taux normal

3.3%

10,7%

3 %

 

Calcul      

Résultat fiscal x taux IS

(IS -763.000)x3,3%

IS x 10,7%

Bénéfice distribué x 3%

 

 

Impôt sociétés

Contributions additionnelles

Imposition Forfaitaire Annuelle

Contribution sociale

Contribution Exceptionnelle

Sur les

revenus distribués

Paiement

 

Par acomptes selon le calendrier d’exigibilité de l’IS

75% ou 95% de la contribution estimée  le 15 décembre

Le solde lors du versement du solde de l’impôt sociétés pour les sociétés clôturant le 31 décembre, le 15 mai

 

Au plus tard le 15 avril

Impact résultat fiscal

Non déductible

Non déductible

Non déductible

Non déductible

Déductible

Suppression

 

 

La loi 2013-1509-29/12/2012-art 30  est applicable pour les exercices clos du 312/12/2011 au 30/12/2016 (non prorogé par la loi de finances pour 2016)

 

A compter de 2014…..

(IS : Impôt Sociétés) 




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