Dernière mise à jour 22/08/2017
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Bénéfice imposable - Résultat comptable et fiscal

  • Dernière mise à jour :

Régime d’imposition des entreprises ou des sociétés :

Les bénéfices réalisés par une entreprise (personne physique ou société ne relevant pas de l’impôt sociétés) exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanales sont imposés à l’Impôt sur le Revenu dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) art 34 et 35 du CGI.

Les bénéfices réalisés par les sociétés de capitaux ; Société Anonymes (SA), Sociétés à Responsabilité Limitée (SARL) ; sont passibles de l’impôt sociétés art 206 du CGI.

Résultat comptable et résultat imposable :

Le bénéfice imposable est déterminé à partir du résultat comptable.

Le résultat comptable correspond à la différence entre les produits et les frais constatés sur l’exercice comptable

Les frais pour être déductibles doivent être :

  • Exposés dans l’intérêt de l’entreprise (exclusion des actes anormaux de gestion) ;
  • Régulièrement comptabilisés ;
  • Appuyés de justifications.

L’administration rejette les charges relevant de :

  • Actes anormaux de gestion ;
  • Dépenses somptuaires ;
  • Pénalités pour violation d’une prescription légale ;
  • Dépenses de corruption.

Pour déterminer l’assiette de l’impôt il convient d’apporter des corrections extra-comptables.

Ces corrections portent pour la plupart sur une réintégration d’une charge comptabilisée, considérée sur le plan fiscal comme  non déductible ou ayant une déduction limitée. 

Ces corrections obéissent à des  règles qui peuvent diverger selon le régime fiscal des bénéfices industriels et commerciaux ou de l’impôt sociétés .

(Bénéfices Industriels ou Commerciaux BIC, ou Impôt sociétés IS).

Ce tableau a pour objectif de lister les principales réintégrations à effectuer pour une entreprise en fonction du régime fiscal applicable(Bénéfices Industriels ou Commerciaux BIC, ou Impôt sociétés IS).

 

N°cpte plan comptable

Nature de la charge

Conditions générales

Conditions -BIC

Bénéfice industriels et commerciaux

Impôt sociétés

Conditions IS

Imprimé 2058 AN N° ligne

61-62

Autres charges et services externes

 

61-62

Autres charges et services externes

Toutes les dépenses personnelles de l’exploitant, de l’associé ou du dirigeant

Ces dépenses ne sont pas déductibles et ne sont pas réalisées dans l’intérêt de l’exploitation de l’entreprise. A ce titre elles n’ont pas à figurer dans la comptabilité de l’entreprise

WQ

 

 

Toutes les dépenses somptuaires

Dépenses ayant trait à des résidences de plaisance, ou à l’exercice de la chasse de la pêche ou de la navigation de plaisance

WF

61

Location des véhicules de tourisme

Un plafonnement analogue aux amortissements des véhicules de tourisme s’applique

La part à réintégrer aux bénéfices est calculée sur la base de la valeur TTC d’acquisition du véhicule chez le bailleur. Il est fait complètement abstraction du montant des loyers enregistrés en charges.

Amort bailleur x (prix acquisition TTC– plafond*)  + TVA au taux en vigueur

 Prix acquisition TTC

*Le plafond est de : 18.300 € TTC ou abaissé à 9.900 € TTC s’il s’agit d’un véhicule polluant dépassant un taux d’émission de CO de plus de 200 g2/km (seuil porté à 155g en 2017, à 150g en 2018, à 140g en 2019, à 135g en 2020 et à 130g en 2021)

WE

61 -62

Avantage en nature lié à l’utilisation privative par l’exploitant d’un bien 

Réintégration de l’avantage en nature

WD

N°cpte plan comptable

Nature de la charge

Conditions générales

Conditions -BIC

Bénéfice industriels et commerciaux

Impôt sociétés

Conditions IS

Imprimé 2058 AN N° ligne

63

Impôts et taxes

 

 

Taxes sur les voitures particulières des sociétés

 

 

 

Taxe non déductible pour la part payée et pour la part relative au 4ème  trimestre provisionné dans les charges (la TVS passera en base année civile à compter de 2018).

 

 

WG

641

Les frais de personnel

 

 

 

Salaires de l’exploitant ou des associés

 

Non déductible

 

 

WB

 

Salaires du conjoint de l’exploitant

Le conjoint doit effectivement participer à l’exploitation

Si adhérent à centre de gestion agrée

Salaire du conjoint déductible dans sa totalité

 

 

WC

 

 

 

Si non adhérent à un centre de gestion et les époux sont mariés sous un régime de communauté ou de participation aux acquêts.

 

 

Salaires déductibles dans la limite de 17.500 €

 

 

W

N°cpte plan comptable

Nature de la charge

Conditions générales

Conditions -BIC

Bénéfice industriels et commerciaux

Impôt sociétés

Conditions IS

Imprimé 2058 AN N° ligne

645

Les charges sociales

 

 

 

 

 

 

 

Protection sociale de l’exploitant

 

Les cotisations obligatoires sont déductibles

 

 

 

 

WQ

 

Protection sociale du conjoint de l’exploitant

 

Les cotisations obligatoires sont déductibles,  y compris la part des cotisations calculées sur la part excédant 17.500 €

 

 

 

WQ

 

Les congés payés

Lorsque l’entreprise a été crée avant 1987 et a opté pour le régime dérogatoire

 

Réintégration de la provision comptabilisée pour congés payés, ainsi que de la part des charges sociales et fiscales y afférentes.

La charge devient déductible l’année de paiement effectif des congés au salarié.

 

WI /WU

N°cpte plan comptable

Nature de la charge

Conditions générales

Conditions - BIC

Bénéfice industriels et commerciaux

Impôt sociétés

Conditions IS

Imprimé 2058 AN N° ligne

66

Les charges financières

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Frais financiers générés par l’utilisation du compte bancaire de l’entreprise à des fins personnelles

 

Les frais financiers sont non déductibles,au prorata des dépenses personnelles réglées sur le compte bancaire de l’entreprise

 

 

WQ

 

 

Rémunérations des comptes courants associés ou des dirigeants

 

 

 

Soit un taux de 2,03% pour les exercices clos le 31/12/2016

(ce taux est actualisé chaque année)

- La déduction des intérêts n’est possible que si le capital est entièrement libéré

- Taux d’intérêt maximum autorisé 2,03% pour l’exrcice clos le 31/12/2016

 

WQ

N°cpte plan comptable

Nature de la charge

Conditions générales

Conditions -BIC

Bénéfice industriels et commerciaux

Impôt sociétés

Conditions IS

Imprimé 2058 AN N° ligne

66 / 76

Écarts sur valeurs liquidatives des OPCVM : Organisme de Placement Collectif de Valeurs Mobilières de Placement Collectif

 

 

 

Déduction des pertes latentes

 

Réintégration des gains latents

A la clôture de chaque exercice les sociétés doivent constater dans leur résultat fiscal la part de perte ou de gain réalisée d’un exercice à l’autre sur les OPCVM

 

 

XR / XS

67

Charges exceptionnelles

 

 

 

67

Amendes et pénalités

 

Sont exclues des charges  déductibles les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mise à la charge des contrevenants

WJ

68

Amortissements et provisions

 

 

 

68

Amortissements des véhicules de tourisme

 

La base de calcul des amortissements est réduite pour la fraction de prix dépassant :

-          18.300 € TTC (seuil porté à compter du 1er janvier 2017 à 30.000 € TTC pour les véhicules qui émettent moins de 20 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre et à 20.300 € TTC pour les véhicules qui émettent entre 20 et 60 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

-          Abaissé à 9.900 € TTC s’il s’agit d’un véhicule polluant dépassant un taux d’émission de CO de plus de 200 g/km (seuil porté à 155g en 2017, à 150g en 2018, à 140g en 2019, à 135g en 2020 et à 130g en 2021).

 WE

686 /786

Provision et reprise de provision pour perte de change

 

 

Provision pour perte de change non déductible

Reprise de provision non imposable

 

WI /WU

686 /786

Provision et reprise de provision pour dépréciation des titres de participation et des OPCVM

 

 

Provision non déductible

Reprise de provision non imposable

 

WI /WU

69

Impôt sociétés

 

 

Le montant de l’impôt sociétés est non déductible

 

I7

 



Commentaire sur cet article

Article clair mais précis !
Merci

le 13 avril 2017 par MD Conseil

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