Dernière mise à jour 29/03/2017
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Calcul du crédit d'impôt de recherche (CIR)

Nouveau dispositif à compter des dépenses du 1er janvier 2013

Taux du CIR à 30%

Le taux du CIR est de 30% pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions € et de 5% pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant (article 244 quater du CGI).

La disposition de la Loi de Finances 2011 (art 41) qui prévoyait la majoration du taux du crédit d’impôt porté respectivement à 40% et 35% pour la première et deuxième année est annulée par la loi de Finances rectificative 2013 (article 71).

Cette disposition s’applique au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2013.

Crédit d'impôt innovation

Depuis 2013, les PME (entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'€), bénéficient d'un crédit d'impôt innovation à hauteur de 20% de leurs dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits. Les dépenses prises en compte sont plafonnées à 400.000 € par an.

 

Le crédit d'impôt recherche (CIR) pour les DOM

La loi de finances pour 2015 fixe le taux du crédit d'impôt recherche (CIR) applicable dans les départements d'outre-mer à 50% (au lieu de 30%) pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015.

Pour le crédit d'impôt qui s'applique aux dépenses d'innovation des PME, le taux est de 40 % (au lieu de 20%), sur des dépenses plafonnées à 400 000 € par an.

Obligation déclarative

L’article 41 de la loi de finance pour 2011 prévoit une nouvelle obligation déclarative pour les grandes entreprises dont le montant des dépenses de recherche exposées et éligibles au titre du crédit impôt recherche est supérieur à 100 millions d’euros.

Elles doivent transmettre à l’administration des finances publiques des informations précises sur :

  • Leurs travaux de recherche en cours et pour lesquels elles bénéficient du CIR ;
  • L’état d’avancement de leurs programmes ;
  • Les moyens humains et matériels mis en œuvre, directs ou indirects et leur localisation.

Cet état est annexé à la déclaration 2069-A.

Précisions : le seuil de 100 millions d’euros de dépenses éligibles est déterminé avant les déductions à opérer sur l’assiette de calcul :

  • Des subventions publiques éventuellement reçues ;
  • Ou des dépenses exposées auprès des tiers au titre des prestations de conseils pour l’octroi du bénéfice du crédit d’impôt.

Les sanctions en cas de manquement

Infractions

Amendes

Article

Absence d’amende

Absence de dépôt dans les délais prévus pour la déclaration 2069-A

1.500 €

Alinéa 1 de l’article 1729B

Amende non applicable en cas de 1ère infraction commise au cours de l’année civile et des trois précédentes, lorsque l’intéressé a réparé spontanément, soit dans les trente jours suivant une demande de l’administration.

Omissions ou inexactitudes

15€/omission ou inexactitude sans que l’amende soit inférieure à 60 €

Ou supérieure à 10.000 €

Alinéa 2 de l’article 1729B



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