Dernière mise à jour 29/03/2017
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Régime de la micro-entreprise - Option pour le paiement de la TVA

Résumé de la lettre

Les entreprises dont le chiffre d’affaires d’une année N n’excède pas 81.500 € pour les activités de ventes de marchandises et 32.600 € pour les activités de prestations de services y compris les locations meublées, relèvent de plein droit du régime des micro-entreprises. Ce régime implique une exonération de TVA (régime de la franchise de TVA).  Sans option demandée de la part du contribuable, pour l’année N+1, il sera à nouveau amené à ne pas facturer de la TVA à ses clients, mais il sera également dans l’impossibilité de déduire la TVA sur ses achats.

Néanmoins, pour remédier à cet inconvénient, le contribuable peut opter pour l’imposition à la TVA (régime réel simplifié ou régime réel normal). Cette option implique également l’obligation de tenir une comptabilité et l’application d’un régime réel d’imposition. La demande d’option pour le paiement de la TVA doit être adressée sur papier libre au SIE dont le contribuable dépend avant le 1er février N+1. Cette option prend effet au premier du jour du mois suivant la demande, elle est irrévocable pour une durée de 2 ans.

Modèle de régime de la micro-entreprise - option pour le paiement de la tva

Dénomination

Adresse

N° SIRET :

Numéro fiscal :

 

                                                                                              Centre des finances publiques

                                                                                              SIE (préciser de quel lieu)

                                                                                              Adresse

 

                                                                                              A...(ville), le...(date du jour)

 

Objet : Option pour le paiement de la TVA

 

Mesdames, Messieurs,

 

 

Je suis l’exploitant individuel d’une entreprise dont l’activité est … Je relève actuellement de plein droit du régime de la franchise de TVA. En effet, mon chiffre d’affaires pour le dernier exercice écoulé s’élève à … €.

 

Néanmoins, pour l’exercice en cours, je souhaiterais opter pour le paiement de la TVA sous le régime du réel simplifié  conformément à l’article 293 F-I du code général des impôts.

 

En conséquence, je sollicite votre autorisation pour l’exercice de cette option à compter du premier jour du mois qui suit cette demande, à savoir le …

 

Dans l’attente de votre réponse, je vous prie de croire, Mesdames, Messieurs, à l’assurance de ma considération distinguée.

 

                                                                                                                          Prénom, Nom

                                                                                           Qualité

                                                                                           Signature

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