En cas d’impayé, un abandon de créance sans preuve d’irrécouvrabilité se traitera différemment en comptabilité et en fiscalité. La TVA n’est dans ce cas pas récupérable.
Impôts des entreprises
Calcul du résultat fiscal soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) dans le cadre des bénéfices de l'entreprise.
Les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) et percevant des dividendes de sociétés étrangères bénéficient en principe d’un crédit d’impôt. Les dividendes étrangers sont en outre éligibles au régime mère et filiale.
Les employeurs qui mettent des vélos gratuitement à disposition de leurs salariés bénéficient d’une réduction d’impôt. La loi de finances pour 2019 a élargi cet avantage fiscal aux locations de vélo.
Pour la détermination du résultat fiscal imposable à l’impôt sur les bénéfices (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu), les impôts et taxes subis par l’entreprise ne sont pas tous déductibles. Un traitement au cas par cas s’impose. En revanche, les pénalités et amendes sont dans tous les cas non-déductibles et nécessitent une réintégration extra-comptable.
Les professionnels ont jusqu’au 3 mai 2024 pour déposer leur déclaration 1447-M au titre de la CFE et leur déclaration 1329-DEF relative au solde de la CVAE. CFE : déclaration ...
L’administration fiscale vient de commenter l’ajustement des taxes additionnelles à la CVAE et à la CFE, affectée au financement des CCI (actualité BOFiP du 27 mars 2024). Ces taux ont ...
Dans le cadre d’une réponse écrite à une sénatrice, le ministre chargé des comptes publics révèle que les demandes d’examen de conformité fiscale ont progressé ces dernières années mais de ...
Demander le bénéfice du plafonnement de sa contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence.
Les sommes laissées en compte courant par les associés, à disposition de leur société, peuvent faire l’objet d’une rémunération sous forme d’intérêts. La déduction de ces charges financières par la société fait l’objet d’un plafonnement en fonction du niveau du TMP.
Dans le cadre de la détermination du bénéfice imposable, les entreprises faisant partie d'un groupe bénéficient généralement de sommes mises à leur disposition dans le cadre de comptes courants d'associés. Elles doivent vérifier à ce titre que ces charges financières ne sont pas limitées par le dispositif de lutte contre la sous-capitalisation. L’article 34 de la loi de finances pour 2019 a réformé les différents dispositifs de limitation de déduction des charges financières.