CE 8 février 2017 n° 396580 Les dirigeants de PME partant en retraite et cédant leur société à cette occasion, peuvent diminuer leur plus-value imposable d'un abattement fixe de 500 ...
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Contexte de l'affaire ¶
CE 8 février 2017 n° 396580
Les dirigeants de PME partant en retraite et cédant leur société à cette occasion, peuvent diminuer leur plus-value imposable d'un abattement fixe de 500 000 euros puis d'un abattement renforcé pouvant atteindre 85% (si les titres sont détenus depuis plus de 8 ans.
Pour cela, les conditions suivantes doivent être réunies :
- la société dont les titres sont cédés doit répondre à la définition des PME, être soumise à l'IS et avoir son siège dans l'UE, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
- elle doit exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine immobilier ou mobilier,
- le cédant doit avoir exercé une fonction de dirigeant dans la société pendant les 5 années précédant la cession,
- il doit avoir détenu pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25% des droits dans la société,
- il doit cesser toute fonction dans la société et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 années suivant ou précédant la cession,
- il ne doit pas détenir dans l'entreprise cessionnaire plus de 1% des droits.
En l'espèce, l'épouse du dirigeant d'une PME détenait 50% des titres de la société mais n'exerçait aucune fonction de direction. Son conjoint ne détenait quant à lui aucune participation. L'administration remit en cause le bénéfice de l'abattement fixe, au motif que les conditions prévues à l'article 150-0D du CGI devait être regardées individuellement et non au niveau du foyer fiscal. Les juges du fond lui donnèrent raison.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi des contribuables et se range ainsi derrière l'interprétation des juges du fond et de l'administration.
Ainsi, les conditions requises doivent être regardées au niveau de chaque contribuable pris isolément.
Cour de cassation du , arrêt n°396580
Commentaire de LégiFiscal ¶
Cette solution semble logique, tant les conditions posées à l'article 150-0D ter susvisé doivent être regardées de manière individuelle. Elles ne sauraient être regardées au niveau du foyer fiscal.