IS : l’imposition des dividendes perçus de sociétés françaises

Impôt sur les sociétés
Fiche pratique

Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier sous conditions, au titre des dividendes perçus, d’un régime de faveur, appelé « mère et filiale ». Ce dispositif permet d’éviter la double imposition des bénéfices correspondants.

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​Dividendes : régime de droit commun

Sauf en cas d’option pour le régime « mère et filiale », les entreprises soumises à l’IS (impôt sur les sociétés) sont normalement imposables sur les dividendes qu’elles perçoivent. Aucun retraitement extra-comptable n’est dans ce cas à opérer.

En cas de dividendes perçus de sociétés non établies en France, la plupart des conventions bilatérales prévoient un prélèvement à la source dans le pays d’établissement. En contrepartie, ces conventions de double imposition prévoient généralement pour la société bénéficiaire, un crédit d’impôt représentant l’impôt retenu à l’étranger. Ce crédit d’impôt est non remboursable et peut être déduit de l’IS dû.

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Dossier synthèse

Résultat imposable et impôt sur les sociétés

Présentation

La détermination du résultat fiscal imposable à l'IS obéit à des règles spécifiques. La législation prévoit de nombreux cas de réintégrations et déductions extra-comptables ainsi que différentes règles de calcul de l'IS et des acomptes.

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21 Fiches pratiques
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