8 avr. 2024
Quelle est la date limite pour déclarer son IFI en 2024 ?
L'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) Il se déclare en même temps et aux mêmes dates que l'impôt sur le revenu. Le patrimoine immobilier est soumis à l'IFI, si le ...
Impôts personnels - Impôt sur la fortune
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En cas de fraude fiscale, l’administration dispose délai spécial pour contrôler et redresser les contribuables
Les époux U. ont procédé à des déclarations d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) pour les années 2004 à 2012. Le 30 novembre 2010, l'administration fiscale dépose une plainte, ...
Le prix de vente d’un château sert d’évaluation pour le calcul de l’ISF
Monsieur K est propriétaire du château de G. qui constitue sa résidence principale. En 2008, il a confié un mandat de recherche d'un acheteur avec un prix de 28 000 ...
ISF et application d’une décote supplémentaire à des époux propriétaires de leur résidence principale en indivision.
Les époux Y. étaient propriétaires d'un hôtel particulier, qui constituait leur résidence principale. L'administration fiscale estime que la valeur déclarée de ce bien devait être rehaussée, et leur a ...
ISF et abattement de 30 % pour occupation du bien à titre de résidence principale, détenue par une SCI.
M. G. O., et Mme R. W. épouse O. ont formé le pourvoi contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris, dans le litige ...
Secret fiscal au bénéfice d'héritiers qui ont assumé la charge d'un impôt et demandent communication d'informations
Faisant suite au décès de Mme L. G. en 2014, l'administration fiscale a adressé à la succession un avis d'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) au titre de l'année ...
IFI et les dates limites pour sa déclaration en 2022
Quand ? La déclaration de l'IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) se fait en même temps que la déclaration de l’IR (Impôt sur le Revenu). Les dates sont les mêmes. Elles ...
N’est pas considéré comme concubinage « notoire » : le fait pour deux personnes de vivre dans des appartements distincts au même étage
Monsieur XY a déposé des déclarations d’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) en son nom propre, pour les années 2009 à 2014. Monsieur EFZ fait de même en déposant ...
Imposition distincte à l’ISF et l’IFI des époux ne vivant plus sous le même toit
Dans un récent arrêt, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé les modalités de preuves recevables pour valider l’imposition distincte d’époux séparés de biens et ne vivant plus sous le même ...
Impôt sur la fortune immobilière (IFI) : il ne reste que quelques jours pour le payer
La date limite de paiement de l’IFI est fixée au 15 septembre 2021, quel que soit le montant du patrimoine taxable. Sont concernés les contribuables dont le patrimoine immobilier ...
Une péniche amarrée à quai est-elle dans l’assiette de l’IFI ?
Monsieur X est propriétaire et résident d’une péniche d’habitation amarrée à Neuilly-sur-Seine. En juin 2018, il a souscrit, une déclaration d’IFI (Impôt sur la Fortune Immobilière) dans laquelle il a ...