Dernière mise à jour 22/08/2017
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Régimes spécifiques : les PBRD et les ventes à distance

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Les livraisons de biens réalisées par un professionnel auprès d'un non-assujetti à la TVA résidant dans un autre Etat membre de l'Union européenne font l'objet d'une réglementation spécifique. On distingue le régime des PBRD, centré sur le montant des opérations réalisées par l'acheteur et le régime des ventes à distance, centré sur le montant des opérations réalisées par le vendeur.

Le régime des PBRD

Fonctionnement du régime

Les PBRD (personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire) sont des professionnels non soumis à TVA. On retrouve notamment dans cette catégorie, les micro-entreprises (auto-entrepreneurs), les entreprises bénéficiant du régime forfaitaire agricole (RFA) et les administrations publiques.

N'étant pas assujetties à la TVA, les PBRD ne peuvent transmettre, en cas d'acquisitions intra-communautaires de N° de TVA. Ainsi, en principe, les achats qu'elles réalisent sont taxés au taux de TVA applicable dans le pays de départ de la marchandise.

Mais, si ces acquisitions excédent pour un même pays de départ, au cours de l'année civile en cours ou lors de l'année précédente, un plafond fixé par chaque Etat membre (10.000 € en France et pour plusieurs autres pays), l'opération est en revanche soumise au taux de TVA applicable dans le pays d'arrivé, selon le mécanisme de l'autoliquidation  mais sans déduction de TVA possible.

Pour apprécier le dépassement ou non du seuil PBRD, on retient la somme, hors TVA, des acquisitions intracommunautaires de biens autres que les moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés.

Les PBRD ont cependant la possibilité, avant de dépasser ce plafond, d'opter pour l'imposition immédiate à la TVA de leurs acquisitions intracommunautaires au taux de TVA de leur pays (mécanisme de l'autoliquidation).

Cette option démarre à partir du premier jour du mois au cours duquel elle est exercée. Elle s'applique de façon obligatoire jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option est ensuite renouvelée par tacite reconduction, pour une durée de 2 années civiles. Les PBRD ont la possibilité de renoncer à la reconduction par dénonciation exercée au moins 2 mois avant l'expiration de la période.

L'article 5 de l'ordonnance 2015-681 du 18 juin 2015 relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a supprimé ce délai de 2 mois.

 

Seuils PBRD et petites entreprises exonérées de TVA

Pays

Seuil PBRD

Seuil exonération TVA petites entreprises

Allemagne

12.500 €

17.500 €

Autriche

11.000 €

30.000 €

Belgique

11.200 €

15.000 €

Bulgarie

20.000 BGN

50.000 BGN

Chypre

10.251 €

15.600 €

Croatie

77.000 HRK

230.000 HRK

Danemark

80.000 DKK

50.000 DKK

Espagne

10.000 €

Aucun

Estonie

10.000 €

16.000 €

Finlande

10.000 €

8.500 €

France

10.000 €

82.200 € ou 42.600 € ou 32.900 €

Grèce

10.000 €

10.000 €

Hongrie

10.000 €

20.144 €

Irlande

41.000 €

75.000 ou 37.500 €

Italie

10.000 €

15.000 ou 20.000 ou 35.000 ou 40.000 €

Lettonie

10.000 €

50.000 €

Lituanie

14.000 €

45.000 €

Luxembourg

10.000 €

25.000 €

Malte

10.000 €

14.000  ou 24.000 ou 35.000 €

Pays-Bas

10.000 €

Aucun

Pologne

50.000 PLN

150.000 PLN

Portugal

10.000 €

10.000 ou 12.500 €

Rép. Tchèque

326.000 CZK

1.000.000 CZK

Roumanie

34.000 RON

220.000 RON

Royaume-Uni

82.000 GBP

82.000 GBP

Slovaquie

13.941,45

49.790 €

Slovénie

10.000 €

50.000 €

Suède

90.000 SEK

Aucun


Exemple

Un acquéreur en France bénéficiant du régime des PBRD achète pour 7.000 € de marchandises à un fournisseur espagnol.

Hypothèses

Situation du vendeur

Situation de l'acheteur

Première hypothèse : l’acheteur n’a pas opté pour une taxation dans le pays d’arrivée

 

Le vendeur expédie les marchandises vers la France, il applique aux marchandises livrées le taux de TVA de son pays soit : 7.000 x 21% = 1.470 €.

Il acquittera cette TVA auprès de l’Etat espagnol.

 

Cet achat n’est pas considéré comme une acquisition intracommunautaire.

L’acheteur règle 8.470 € à son fournisseur espagnol.

Aucune obligation particulière n’incombe à l’acheteur. Le montant de 7.000 € sera retenu pour le calcul du plafond PBRD de 10.000 €, applicable en France .

Deuxième hypothèse : l’acheteur a exercé une option pour la taxation dans le pays d’arrivée

 

Les marchandises sont expédiées sans facturation de TVA espagnole.

 

Le régime s’apparente à une acquisition intracommunautaire. C’est à l’acheteur d’acquitter la TVA.

La TVA est due au taux français de 20% soit 7.000 x 20% = 1.400 € (reversement de TVA à l’Etat, pas de déduction de TVA).

Troisième hypothèse : l’acheteur a déjà acheté pour 10.000 € de marchandises en Espagne cette année

Les marchandises sont expédiées sans facturation de TVA espagnole.

 

Il ne peut plus bénéficier du régime dérogatoire puisque le seuil de 10 000 € a été dépassé pendant l’année civile. Le régime s’apparente alors à une acquisition intracommunautaire.

C’est à l’acheteur d’acquitter la TVA.

La TVA est due au taux français soit 7.000 x 20% = 1.400 €

 

Les ventes à distance

Fonctionnement du régime

Les ventes à distance correspondent à des livraisons de biens réalisées par des assujettis à la TVA d'un Etat membre à l'Union européenne auprès d'un PBRD ou d'un particulier situé dans un autre Etat membre. 

Si le montant des ventes à distance réalisées par le vendeur assujetti à la TVA au départ de son Etat membre d'établissement ne dépasse pas un seuil annuel fixé par chaque Etat destinataire (35.000 ou 100.000 € dans la plupart des cas), l'opération est alors soumise à la TVA au taux applicable dans le pays du vendeur. Si ce seuil est dépassé par le vendeur, la vente est soumise dans ce cas au taux de TVA en vigueur dans le pays de destination. Le vendeur doit alors s'identifier à la TVA dans cet Etat.

L'appréciation du dépassement du seuil est réalisée à partir du montant hors taxe des ventes à distance réalisées par le vendeur dans l'État membre de destination considéré, sans prendre en compte les livraisons des moyens de transport neufs et des produits soumis à accises.

Le montant du seuil doit avoir été dépassé l'année civile précédente, ou, à défaut, l'année civile en cours au moment de la livraison.

Lorsque l'acheteur est un PBRD, l'opération doit faire l'objet d'une double vérification de seuil :

  • le seuil PBRD en vigueur dans l'Etat de destination
  • le seuil des ventes à distance en vigueur dans l'Etat de départ.

Le vendeur peut néanmoins opter, avant de dépasser le seuil de ventes à distance, pour l'imposition à la TVA au taux du pays de destination (art. 258 A, I-2° du CGI). L'option débute au début du mois au cours duquel elle est exercée, jusqu'au 31 décembre de la seconde année suivant celle au cours de laquelle elle a été exercée. L'option est renouvelable, par tacite reconduction, par période de 2 années civiles. La reconduction est écartée en cas de dénonciation réalisée au moins 2 mois avant l'expiration de chaque période. L'article 5 de l'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des obligations des entreprises en matière fiscale a supprimé ce délai de 2 mois.

 

Seuils des ventes à distance

Pays

Seuil ventes à distance

Allemagne

100.000 €

Autriche

35.000 €

Belgique

35.000 €

Bulgarie

70.000 BGN

Chypre

35.000 €

Croatie


270.000 HRK

Danemark

280.000 DKK

Espagne

35.000 €

Estonie

35.000 €

Finlande

35.000 €

France

35.000 €

Grèce

35.000 €

Hongrie

8.800.000 HUF

Irlande

35.000 €

Italie

35.000 €

Lettonie

35.000 €

Lituanie

35.000 €

Luxembourg

100.000 €

Malte

35.000 €

Pays-Bas

100.000 EUR

Pologne

160.000 PLN

Portugal

35.000 €

Rép. Tchèque

1.140.000 CZK

Roumanie

118.000 RON

Royaume-Uni

70.000 GBP

Slovaquie

35.000 €

Slovénie

35.000 €

Suède

320.000 SEK

En France, la loi de finances pour 2016 a abaissé le seuil de ventes à distance de 100.000 à 35.000 € pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2016.

Exemple

Un vendeur espagnol réalise des ventes à distance à destination de la France.

Montant HT réalisé en N-1 : 80.000 €.

Livraison réalisée au cours de l’année N : 50.000 € HT.


Hypothèses

Situation du vendeur

Situation de l'acheteur

Première hypothèse : le vendeur espagnol n’a exercé aucune option et la livraison est effectuée auprès d’un particulier français

La vente est soumise à la TVA au taux espagnol, soit : 50.000 € x 21 % = 10.710 €. Le vendeur reverse la TVA à l'Etat espagnol.

 

L’acheteur paye 60.710 €. Il n’a aucune démarche à réaliser.

 

Deuxième hypothèse : le vendeur espagnol n’a exercé aucune option et la livraison est effectuée auprès d’une même PBRD française

La vente est réalisée auprès d’une PBRD qui a effectué plus de 10.000 € d’acquisitions intra-communautaires (au cours de cette année).

L'opération doit être soumise à la TVA française. Le vendeur envoie une facture sans TVA.

L'acheteur reçoit une facture HT sans TVA d'un montant de 50.000 €.

C’est au PBRD français d’acquitter la TVA.

Elle est due au taux français soit 50.000 x 20% = 10.000 €

 

Troisième hypothèse : le vendeur a opté pour la taxation de la livraison en France et la livraison est effectuée auprès d’un particulier français

Il doit s'identifier à la TVA française et facturer de la TVA au taux français soit : 50.000 x 20% % = 10.000 €. Cette TVA doit être reversée à l'Etat français.

 

L’acheteur paye 60.000 € et n’a aucune démarche à effectuer.