La définition d'une holding Une Holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans une ou plusieurs autres entités. Son actif est ainsi généralement majoritairement composé de ...
Sommaire
- La définition d'une holding
- Holding simple et holding animatrice
- Différenciation entre ces deux entités
- Les conséquences fiscales de la qualification de holding animatrice
- L'abattement renforcé pour durée de détention
- L'exonération d'ISF des biens professionnels
- Les holdings patrimoniales
- L'exonération des produits de participation
- L'acquisition de participations
- Le contrôle d'une société
- Les droits de mutation à titre gratuit
- L'ISF
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La définition d'une holding ¶
Une Holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans une ou plusieurs autres entités. Son actif est ainsi généralement majoritairement composé de valeurs mobilières.
En général la holding est une société mère détenant, directement ou indirectement, plus de 50% des titres de ses filiales, ce qui lui permet d'assurer le contrôle de celles-ci.
Holding simple et holding animatrice ¶
Différenciation entre ces deux entités ¶
La holding simple a pour seul objet de détenir des participations dans ses filiales, sans rendre de services à celles-ci. Elle est également appelée holding passive.
La holding animatrice est définie par l'article 885-0V du CGI. Elle s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de leur groupe et au contrôle de leurs filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers.
Cette définition se révèle assez floue en pratique et crée une relative insécurité juridique. En effet, les enjeux fiscaux de la qualification en holding animatrice sont importants, notamment en matière d'exonération d'ISF.
Au regard de la jurisprudence récente (Cass.com, 10 décembre 2013, n°12-23.720), il est fortement conseillé de mettre en place une convention d'animation, prévoyant que la holding définit seule et exclusivement la politique du groupe. En outre les associés ou actionnaires peuvent être amenés à prouver l'effectivité de cette convention.
Par ailleurs, le contribuable peut être amené à prouver que la société contrôle ses filiales, du fait de sa participation majoritaire ou de la disposition d'une minorité de blocage.
Les conséquences fiscales de la qualification de holding animatrice ¶
Cette qualification a des conséquences en matière de réduction d'impôt pour investissement dans les PME, d'ISF et d'IR.
Les réductions d'impôt pour investissement au capital des PME
Les contribuables souscrivant au capital des PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 18% (en matière d'impôt sur le revenu) et 50% (en matière d'ISF) du montant des souscriptions.
Si les souscriptions indirectes par le biais de holdings simples sont possibles, le montant des investissements éligibles est proratisé en fonction des sommes réinvesties par la holding dans des sociétés opérationnelles. La fraction prise en compte est déterminée comme suit : montant des souscriptions en numéraire réalisées par la société interposée dans des sociétés éligibles éligibles à la réduction d'impôt / montant total du capital ou de l'augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.
Exemple : un contribuable souscrit 30.000 euros dans une augmentation de capital de 1.000.000 euros réalisée par une holding. Celle-ci souscrit, à l'aide de ces capitaux, pour 500.000 euros au capital de PME. Le montant de la souscription éligible à la réduction d'impôt sera égal à 30.000 x 500.000/1.000.000 = 15.000 euros.
Les souscriptions dans une holding animatrice sont considérées comme des souscriptions directes non soumises à cette proratisation.
Toutefois, la société doit être constituée et contrôler une filiale depuis au moins 12 mois.
L'abattement renforcé pour durée de détention ¶
Les contribuables cédant des titres de PME imposables dans la catégorie des plus-values sur valeurs mobilières peuvent bénéficier d'un abattement renforcé.
Ainsi, la plus-value nette doit être diminuée d'un abattement de :
- 50% si les titres sont détenus de 1 à 4 ans,
- 65% s'ils sont détenus de 4 à 8 ans,
- 85% s'ils sont détenus plus de 8 ans.
Les titres de holdings animatrices sont concernés par cet abattement renforcé et non les titres de holdings simples.
L'exonération d'ISF des biens professionnels ¶
Les titres de sociétés soumises à l'IS sont considérés comme des biens professionnels exonérés d'ISF si les conditions suivantes sont remplies :
- le contribuable exerce effectivement une fonction de dirigeant dans la société,
- il tire de cette fonction au moins 50% de ses revenus professionnels,
- il détient 25% des parts de la société (ce seuil n'est pas exigé si les participations représentent au moins 50% de la valeur brute des biens imposables).
Les titres de holdings animatrices peuvent être exonérés.
Les holdings patrimoniales ¶
Les holdings patrimoniales permettent à un particulier de gérer un patrimoine immobilier (via la détention de parts à prépondérance immobilière) ou mobilier. Elles présentent de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux. Nous allons revenir sur ces avantages.
L'exonération des produits de participation ¶
Les produits versés à une société mère (dividendes...) sont exonérés d'IS (après réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5%).
En outre, les plus-values relatives à des titres de participation sont également exonérées d'impôt sur les sociétés, après la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12%.
Ces exonérations rendent plus avantageux les investissements réalisés par le biais d'une holding plutôt que ceux réalisés directement par une personne physique, en augmentant les sommes pouvant être investies
Exemple : Une société verse 500.000 euros de dividendes. Si cette somme est perçue par une personne physique soumise à l'IR dont le taux marginal d'imposition est de 45%, celui-ci devra payer 500.000 x 15,5% = 77.500 euros de prélèvements sociaux et 500.000 x 60% (on applique un abattement de 40% sur les dividendes) x 45% = 135.000 euros d'impôt sur le revenu.
Si elle est perçue par une Holding, seule une quote-part de frais et charges de 25.000 euros sera soumise à l'impôt sur les sociétés. Ainsi, les sommes disponibles seront plus importantes et pourront être investies.
L'acquisition de participations ¶
Une holding permet d'acquérir des parts de sociétés via un système d'endettement appelé LBO.
Ainsi, la société empruntera afin de faire l'acquisition de titres de sociétés et les intérêts d'emprunt générés par cet emprunt viendront en déduction de son résultat.
Cette déduction doit être combinée avec l'exonération susvisée des produits de participation.
Exemple : une holding H acquiert des titres d'une société X et paie au titre de cet emprunt, 100.000 euros d'intérêts. Elle perçoit en outre 200.000 euros de dividendes provenant de sa filiale, cède des titres et réalise une plus-value de 200.000 euros.
Le résultat de la holding sera de 200.000 x 5% (quote-part de frais et charges devant être réintégrée en cas de versement de dividendes à une société mère) + 200.000 euros x 12% (quote-part de frais et charges devant être réintégrée en cas de plus-value relative à des titres de participation) – 100.000 euros (intérêts d'emprunt déductibles) = 10.000 + 24.000 – 100.000 = - 66.000 euros.
Elle disposera donc d'un déficit de 66 000 euros reportable en avant sans limitation.
Par ailleurs, la holding pourra créer un groupe d'intégration avec ses filiales, ce qui permettra de déterminer un résultat égal à la somme des résultats des différentes sociétés du groupe. Le déficit d'une société pourra ainsi s'imputer sur le bénéfice d'une autre. De plus, il n'y a pas lieu de réintégrer de quote-part de frais et charges.
Pour qu'un groupe d'intégration puisse être créé, la société mère doit détenir au moins 95% de sa filiale.
Le contrôle d'une société ¶
Une holding permet de contrôler une société sans détenir la majorité des titres de celles-ci, grâce à des chaînes de participation.
Exemple : une personne physique P détient 51% des parts d'une holding A, qui détient elle-même 51% d'une holding B qui détient 51% d'une société opérationnelle C.
P contrôlera indirectement C , tout en détenant 13,2% de ses parts (51% x 51% x 51%)
Il pourra ainsi garder le contrôle du groupe tout en faisant entrer de nouveaux actionnaires
Les droits de mutation à titre gratuit ¶
Il est fréquent, pour un groupe familial d'actionnaires, de détenir des participations dans différentes sociétés par le biais d'une holding.
Les donations ou les successions concernant les parts de la holding pourront bénéficier d'un abattement de 75% si un pacte d'actionnaires est conclu (pacte Dutreil). Ce dispositif facilite largement les transmissions familiales au sein d'un groupe de sociétés.
L'ISF ¶
Comme nous l'avons vu, les titres de holdings animatrices sont exonérés d'ISF s'ils remplissent les conditions pour être qualifiés de biens professionnels.