Plus-values mobilières

Droits d'enregistrement - Exonération

L'article 3 de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a modifié le taux des droits d’enregistrement et la territorialité des actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions négociées sur un marché réglementé d'instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation ainsi que des cessions autres que ...