Plus-values immobilières

Plus-values immobilières - Exonération en faveur des personnes résidant dans un établissement social

L’article 150 U-II 1° ter du CGI[1], a créé une exonération de plus-value pour  la cession des immeubles ou des parties d’immeubles ou des droits relatifs à ces biens qui ont constitué la résidence principale de leur propriétaire avant son entrée dans un établissement social ou médico-social. Cette exonération s’applique aux plus-values immobilières résultant des cessions intervenues à compter du ...

Les plus-values immobilières des entreprises

La sortie d'un bien immobilier inscrit à l'actif d'une entreprise constitue un fait générateur de plus ou moins-values. L'imposition de celles-ci dépend fortement du régime fiscal applicable. Ainsi, les entreprises soumises à l'IR bénéficient de larges exonérations, tandis que les sociétés soumises à l'IS sont fortement imposées. La présente fiche pratique revient sur cette distinction essentielle....