Dernière mise à jour 29/03/2017
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Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés

  • Dernière mise à jour :

Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif,  la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante de l’IR. En conséquence, pour ce type de revenus, le «système du quotient » existe et permet d'atténuer la progressivité de l'impôt.

Revenus bénéficiant du système du quotient

Le système du quotient pour les revenus exceptionnels et différés est prévu à l'article 163-0 A du CGI. L'administration fiscale commente également cet article (BOFiP-IR-LIQ-20-30-20-12/09/2012).

Pour les revenus exceptionnels - article 163-0 A I du CGI

<em>I. - Lorsqu'au cours d'une année un ...

Pour les revenus différés - article 163-0 A II du CGI

<em>II. Lorsqu'au cours d'une année un c...

Le système du quotient ne s'applique qu'aux revenus soumis au barème progressif de l'IR. Il ne peut en conséquence  s'appliquer aux revenus soumis à un taux proportionnel comme les plus-values immobilières (imposables à 19%).

 

 

Revenus exceptionnels

Revenus différés

Définition

Revenus qui par leur nature ne sont pas susceptible d'être recueillis annuellement.

Revenus perçus par le contribuable correspondant, par la date normale de son échéance, à une ou plusieurs années antérieures, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Quotient

Par 4

Nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un

Exemples d'application

Primes de départ volontaire

Primes de mobilité (1)

Rappels de salaires

Arriérés de loyers

(1) même si leur montant n'excède pas la moyenne des revenus nets imposables des 3 dernières années.

Revenus exceptionnels

Conditions d'application

 

Pour pouvoir bénéficier du système du quotient, les revenus exceptionnels doivent répondre aux conditions suivantes :

  • il s'agit d'un revenu exceptionnel par nature, c'est-à-dire non susceptible d'être recueilli annuellement,
  • le montant du revenu exceptionnel est supérieur à la moyenne des revenus nets imposables des 3 années précédentes.

 

Néanmoins, certains revenus exceptionnels peuvent bénéficier du système du quotient quel que soit leur montant :

  • les primes de départ volontaire 
  • les primes de mobilité
  • la fraction imposable des indemnités de licenciement, de mise ou départ à la retraite
  • les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois 
  • la fraction imposable des indemnités de rupture conventionnelle.

 

Le revenu exceptionnel correspond au revenu mis à la disposition du contribuable. Ainsi, dans le cas des traitements et salaires, on retient le montant du revenu avant application de la déduction de 10 %.


Exemples d'application


Catégorie d'impôt sur le revenu

Exemples

Traitements et salaires

Prime supplémentaire perçue par un salarié pour services exceptionnels

Primes de départ volontaire perçues par les salariés lorsqu'ils quittent l'entreprise

Fraction imposable de l'indemnité de licenciement ou de l’indemnité de rupture conventionnelle

Primes de mobilité

Bénéfices industriels et commerciaux

Plus-value de cession d'un fonds de commerce

Revenus de capitaux mobiliers

Distribution de réserves constituées par une délibération de l’assemblée générale

Revenus fonciers

Indemnité de « pas-de-porte » perçue par un propriétaire

 

Modalités d’imposition


Pour appliquer pour les revenus exceptionnels, le système du quotient par 4, il faut procéder aux étapes suivantes :

1) l’IR est d’abord calculé en faisant abstraction du revenu exceptionnel ou différé

2) un nouvel impôt théorique est calculé en intégrant 1/4 du revenu exceptionnel au revenu net imposable.

3) Le surplus d’IR est ensuite multiplié par 4 et ajouté à l’IR calculé en faisant abstraction du revenu exceptionnel, pour obtenir l'IR final.

 

Revenus différés

Conditions et exemples d'application

Les revenus différés sont des revenus dont le contribuable a eu la disposition au cours d’une année,

  • mais qui, par leur date normale d’échéance, se rapportent à une ou plusieurs années antérieures
  • par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

Peuvent notamment bénéficier du système du quotient, des rappels de salaires, des arriérés de loyers.

Les indemnités versées en réparation d’un préjudice consistant en la perte d’un revenu normalement imposable ou en la perte d’une chance de réaliser un revenu peuvent également bénéficier du système du quotient (exemple : indemnité perçue par un salarié en réparation du caractère insuffisant des cotisations versées au régime d’assurance chômage par son employeur).

Modalités d'imposition

L’imposition du revenu différé est calculé selon les étapes suivantes : 

1) Division du revenu différé par un coefficient égal au nombre d'années civiles correspondant aux échéances normales de versement plus 1.

2) Addition du quotient obtenu au revenu net global imposable.

3) Multiplication du coefficient à la cotisation supplémentaire.

 

Exemple

Un contribuable célibataire perçoit en 2015, une rémunération de 35.000 € ainsi que des rappels de salaire (4.000 € relatifs à 2012 et 3.000 € relatifs à 2011).

 

Pour l'IR 2016, sur les revenus de 2015, les formules de calcul direct de l'IR sont les suivantes :

Valeur du quotient R/N 2015

Montant de l'impôt brut

N'excédant pas 9 700 €

0

de 9 700 € à 26 791 €

(R x 0,14) - (1 358 x N)

de 26 791 € à 71 826 €

(R x 0,30) - (5 644,56 x N)

de 71 826 € à 151 956 €

(R x 0,41) - (13 545,42 x N)

Supérieure à 152 108 €

(R x 0,45) - (19 629,74 x N)

 

 Echéances normales de versement des revenus différés : 2011 et 2012, on retient donc 2 années civiles.

Le diviseur est donc de 3 (2 années civiles + 1).

 

Traitements et salaires nets pour les rémunérations différées = 35.000 - déduction forfaitaire de 10% (soit 3.500 €) = 31.500 €.

Impôt correspondant (noté S1) = (31.500 x 0,30) - (5.644,56 x 1) = 3.805,44 € arrondi à 3.805 €

Traitements et salaires nets pour la rémunération ordinaire = 7.000 - déduction forfaitaire de 10% (soit 700 €) = 6.300 €.

 

Revenu imposable + quotient : 31.500 + (6.300/ 3) = 33.600 €

Impôt correspondant (noté S2) = (33.600 x 0,30) - (5 644,56 x 1) = 4.435,44 € arrondi à 4.435 €

 

IR relatif au revenu différé au quotient (S3) :

(S2 - S1) X 4 = (4.435 - 3.805) X 3 = 1.890 €

Impôt total (S3 + S1) = 1.890 + 3.805 = 5.695 €

 

Demande d’application du système du quotient

Le bénéfice du système du quotient doit être demandé par le contribuable lors du dépôt de sa déclaration des revenus en remplissant les rubriques concernées.

Il est nécessaire de préciser sur les lignes prévues pour chaque membre du foyer ayant perçu de tels revenus, leur montant et nature ainsi que pour les revenus différés, les années d’échéance normale.