Dernière mise à jour 28/07/2017
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IR : plafonnement global de certains avantages fiscaux

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Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des réductions et crédits d'impôts peuvent sous conditions venir réduire le montant de l'IR. Néanmoins, depuis l’imposition des revenus 2009, certaines de ces réductions et crédits d’impôts sont limités par un système de plafonnement global.

Montant du plafond

Depuis l’imposition des revenus de 2009, le montant global de l’avantage en impôt procuré par certains avantages fiscaux est plafonné pour le calcul de l’impôt sur le revenu.

Le plafonnement s’applique aux avantages fiscaux accordés en contrepartie d’un investissement ou d’une prestation dont bénéficie le contribuable. Ceux-ci peuvent prendre la forme de déductions en revenus fonciers, de réductions d’impôt ou de crédits d’impôt, au titre de dépenses payées ou d’investissements réalisés à compter du 1.1.2009.

 

Ce plafond a été progressivement abaissé comme l'indique le tableau ci-dessous.

Revenus de l'année

Plafond global

2009

25.000 € + 10 % du revenu imposable

2010

20.000 € + 8 % du revenu imposable

2011

18.000 € + 6 % du revenu imposable

2012

18.000 € + 4 % du revenu imposable

2013 et années suivantes

10.000 € (avec, le cas échéant, une majoration de 8 000 € commune aux souscriptions de parts de SOFICA et aux investissements outre-mer)

 

Avantages fiscaux entrant dans le champ d’application du plafonnement 

Les tableaux ci-dessous présentent la liste, des avantages fiscaux dans le champ d'application du plafonnement global qui sont soumis au nouveau plafond de 10.000 € ou de 18.000 € (sans part proportionnelle au revenu imposable) à compter du 1er janvier 2013.

Il s'agit des avantages fiscaux qui peuvent être constitués depuis le 1er janvier 2013 au titre de nouveaux investissements ou de nouvelles dépenses. Ne sont donc pas mentionnés, les avantages fiscaux dans le champ du plafonnement global mais qui ne peuvent relever que des plafonds des années précédentes (voir paragraphe suivant). 

 

Avantages fiscaux concernés par le plafond de 10.000 € depuis le 1er janvier 2013

Régime Référence

Articles du CGI

Réduction d'impôt accordée au titre des investissements forestiers

CGI, art. 199 decies H

Réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions au capital des sociétés non cotées et des souscriptions de parts de FCPI et de parts de FIP (réduction d'impôt "Madelin")

CGI, art. 199 terdecies-0 A

Réduction d'impôt au titre des travaux de conservation ou de restauration d'objets mobiliers classés

CGI, art. 199 duovicies

Réduction d’impôt au titre des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle (réduction d'impôt « LMNP »)

CGI, art. 199 sexvicies

Réduction d'impôt au titre des dépenses effectuées en vue du maintien et de la protection du patrimoine naturel (espaces naturels classés et assimilés)

CGI, art. 199 octovicies

Crédit d'impôt au titre des équipements en faveur du développement durable et des économies d’énergie

CGI, art. 200 quater

Crédit d'impôt au titre des contrats d’assurance pour loyers impayés des logements locatifs conventionnés

CGI, art. 200 nonies

Crédit d'impôt au titre des frais de garde des jeunes enfants

CGI, art. 200 quater B

Aide fiscale accordée au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile

CGI, art. 199 sexdecies 

Réduction d'impôt au titre du soutien fiscal en faveur de l'investissement locatif intermédiaire (réduction d'impôt "Duflot")

CGI, art. 199 novovicies

 

Avantages fiscaux concernés par le plafond de 18.000 € depuis le 1er janvier 2013

Régime Référence

Articles du CGI

Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer (y compris les créances reportées)

CGI, art. 199 undecies A, CGI, art. 199 undecies B,

CGI, art. 199 undecies C et CGI, art.199 undecies D

Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital de SOFICA

CGI, art. 199 unvicies

 

Cas particulier : incidence de l'extinction de certains dispositifs

Certains investissements et dépenses ouvrant droit aux avantages fiscaux qui ont expiré ou ont été abrogés, réalisés avant la date d’extinction de ces avantages, continuent à produire leurs effets le cas échéant après cette date.

Sont notamment inclus dans le champ d'application du plafonnement global les avantages en impôt procurés par les déductions au titre de l'amortissement « Robien classique », « Robien recentré », « Borloo neuf » « Robien SCPI », « Borloo SCPI », "Duflot" et "Pinel".

 

Avantages qui n'entrent pas dans le champ d'applications

Les avantages fiscaux liés à la situation personnelle du contribuable ou à la poursuite d'un objectif d'intérêt général sans contrepartie (dons aux associations, mécénat, etc.), ceux liés aux monuments historiques, de même que les crédits d'impôts accordés aux entreprises, sont expressément exclus du champ d'application du plafonnement. 

Liste des réductions et crédits d'impôt en faveur des particuliers exclus du champ d'application du plafonnement global

Réductions d'impôt

Régime Référence

Articles du CGI

Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d’association agréés

CGI, art. 199 quater B

 

Réduction d'impôt au titre des frais de scolarité des enfants scolarisés

CGI, art. 199 quater F

 

Réduction d'impôt accordée au titre des primes versées dans le cadre de certains contrats d’assurance (rente survie,

épargne handicap)

CGI, art. 199 septies

 

Réduction d'impôt accordée au titre de certaines dépenses liées à la dépendance

CGI, art. 199 quindecies

 

Réduction d'impôt au titre des prestations compensatoires en capital

CGI, art. 199 octodecies

 

Réduction d'impôt au titre des dons faits par les particuliers et les entreprises

 

CGI, art. 200, CGI, art. 200 bis et CGI, art.

238 bis

Réduction d'impôt accordée au titre de l’acquisition d'un trésor national

CGI, art. 238 bis-0 AB

Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier

CGI, art. 200 decies A

Réduction d’impôt au titre des dépenses supportées en vue de la restauration complète d’un immeuble bâti (réduction d'impôt Malraux.

CGI, art. 199 tervicies

Crédits d'impôt

Régime Référence

Articles du CGI

Crédit d'impôt au titre de l’acquisition d’équipements en faveur des personnes âgées ou fragiles

CGI, art. 200 quater A

Crédit d'impôt au titre des cotisations syndicales

CGI, art. 199 quater C

Prime pour l’emploi

CGI, art. 200 sexies

Crédit d'impôt au titre de dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles

CGI, art. 200 undecies

 

Avantages et mécanismes hors champ d'application du plafonnement global

En outre, les avantages fiscaux dont la liste suit ne sont pas compris, par leur nature, dans le champ d'application du plafonnement :

  • les exonérations de revenus catégoriels (notamment en traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, etc.) ;
  • les abattements et déductions calculés sur le revenu brut catégoriel (notamment, la déduction pour frais professionnels ou l'abattement spécial de 10 % opéré sur les traitements et salaires et les pensions et retraites, les abattements pour régimes micro-BIC, micro-foncier, spécial BNC, etc.) ;
  • l'avantage en impôt procuré par les déficits fonciers imputables sans limitation de montant ;
  • l'avantage en impôt procuré par les charges déductibles du revenu global (notamment, les pensions alimentaires, charges afférentes aux monuments historiques, versements à la retraite mutualiste du combattant, cotisations sociales des indépendants, etc.) ;
  • l'avantage en impôt procuré par les retenues à la source et prélèvements libératoires de l'impôt sur le revenu.


Calcul

Pour appliquer le plafonnement, deux montants d’impôt sont calculés, puis comparés :

  • l’impôt déterminé compte tenu de l’ensemble des éléments déclarés, notamment de toutes les charges ouvrant droit à réduction et à crédit d’impôt ;
  • l’impôt déterminé en écartant les charges ouvrant droit aux réductions et crédits d’impôt concernés par le plafonnement.

 

Lorsque la différence entre ces deux montants d’impôt (avantages fiscaux à plafonner) excède le montant du plafond, l’excédent est ajouté à la première imposition calculée compte tenu de l’ensemble des éléments déclarés.

Si la différence n’excède pas le plafond, la première imposition calculée n’est pas modifiée.

 

Exemple

M. et Mme Louvois sont partenaires de PACS et ont un enfant de 8 ans.

M. Louvois est salarié, son salaire net imposable cumulé au titre de 2015 s'élève à 54.500 €. Il n'opte pas pour la déduction des frais réels.

Mme Louvois est architecte indépendante, au cours de l'exercice 2015, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 205.000 € et un résultat fiscal de 163.000 €. Mme Louvois est adhérente à une association de gestion agréée.

Ils ont réalisé les investissements suivants au cours l’année 2015 :

  • souscription de 15.000 € au capital d’une PME (investissement ouvrant droit à réduction d’impôt)
  • versement de 21.000 € à un FIP sarthois
  • don de 2.500 € à la ligue contre le cancer.

 

M. et Mme Louvois emploie en outre une femme de ménage. Les salaires et charges sociales correspondantes se sont élevées pour 2015 à 18.000 €.

 

QUESTION

Déterminer le montant de l’impôt sur le revenu dû par le foyer fiscal au titre de 2015.

 

Traitement et salaires (T/S)
Salaire net imposable cumulé 54 500,00
Déduction forfaitaire 10% 5 450,00
Revenu net catégoriel T/S 49 050,00

 

Bénéfices non commerciaux


BNC imposable

163 000,00

 

T/S

49 050,00

BNC

163 000,00

Revenu net imposable

212 050,00

 

Impôt progressif brut

Nombre de parts = 2+0.5 = 2,5

Le revenu imposable par part est donc égal à :

212.050/2,5 =84 820,00

 

Pour ce niveau de revenu, on applique la formule correspondante au taux de 41% :

(R x 0,41) - (13 464,47 x N)

soit (212.050 x 0,41) - (13.545,42 x 2,5) =53.076,95

Somme arrondie à 53.077 €

 

Si les enfants n’étaient pas à charge, l’impôt serait calculé sur la base de deux parts et s’élèverait à :

I = (212.050 x 0,41) -(13.545,42 x 2) = 59.849,66

L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 59.850 - 53.077 = 6.773 €.

Cet avantage est plafonné à 1.500 €.

 

Impôt pour 2,5 parts

Impôt pour 2 parts

Avantage résultant du quotient familial

Plafonnement de l'avantage du quotient

Impôt brut (59.850 - 1.510)

Réductions et crédits d'impôt liés à la situation

 

Nature des dépenses

Taux

Conditions et observations

Dons effectués au profit d'un organisme d'intérêt général

66%

Dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Frais d’emploi d’un salarié à domicile

50%

Base : dépenses supportées dans la limite de 12 000 € + 1 500 €/enfant à charge et par membre du foyer ayant plus de 65 ans sans que ce plafond puisse excéder 15 000 € (20.000 € si un des membres du foyer a une carte d’invalidité).

Si 1ère année d’utilisation, limite = 15.000.

 

Constitue un crédit d'impôt si le contribuable a exercé une activité professionnelle ou a été demandeur d'emploi pendant 3 mois.

Souscription de parts de FCPI et FIP (Fonds d'investis. de proximité)

18%

Versements effectués plafonnés à 12 000 € ou 24 000 € pour couple.

Souscription au capital de sociétés (PME non cotées en bourse soumises à l’IS, capital détenu à + de 50 % par PP)

18% 

Depuis 2012 : règles plus strictes : - de 50 salariés, CAHT ou bilan < 18 millions €, entreprise créée depuis moins de 5 ans, ayant au moins 2 salariés, entreprise en phase d’expansion ou d’amorçage.

Versement plafonné à 50.000 € ou 100.000 € (couple), report de l'excédent possible sur les 4 années suivantes.

Chaudière à condensation

10%

 

 

 

IR avec tous les avantages fiscaux

IR avec avantages fiscaux exclus du plafonnement

Impôt brut après plafonnement du quotient familial

58 340

58 340

 

 

 

Réductions d'impôt

 

 

Investissement FIP : 18% x 21.000

3780

 

Investissement PME : 18% x 15.000

2700

 

Don : 66% x 2.500

1650

1650

 

 

 

Crédits d'impôt

 

 

Salariés à domicile : 50% x 18.000

9000

 

 

 

 

Impôt net

41 210

56 690

 

Economie d'impôt résultant des réductions et crédits d'impôt (56.690 - 41.210)

15 480

 

Avantage maximum au titre de 2015

10 000

 

Impôt net dû après plafonnement (56.690 - 10.000) 

46 690

 

 

Nombre de parts = 2+0.5 = 2,5



Le revenu imposable par part est donc égal à :


212.050/2,5 = 84 820,00







Pour ce niveau de revenu, on applique la formule correspondante au taux de 41% :
(R x 0,41) - (13 464,47 x N)



soit (212.050 x 0,41) - (13.464,47 x 2,5) = 
53 279,33

Somme arrondie à 53.279 €








Si les enfants n’étaient pas à charge, l’impôt serait calculé sur la base de deux parts et s’élèverait à :
I = (212.050 x 0,41) -(13.464,47 x 2) = 
60 011,56 arrondi à 60.012 €
L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 63.012 - 53.279 = 9.733 €.
Cet avantage est plafonné à 1.500 €.








Impôt pour 2,5 parts (1) 53 279


Impôt pour 2 parts (2) 60 012


Avantage résultant du quotient familial  6 733


Plafonnement de l'avantage du quotient 1 500


Impôt brut (60012 - 1500) 58 512