Dernière mise à jour 28/07/2017
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IR : le plafonnement du quotient familial

  • Dernière mise à jour :

Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, un mécanisme de plafonnement limite l'économie d'impôt liée à l'application du quotient familial. Il concerne les demi-parts supplémentaires accordées en présence d'enfants à charge et pour des situations personnelles particulières (invalidité, parent isolé, etc.).

Cas classique : les enfants à charge

L’avantage en impôt procuré par chaque demi-part s’ajoutant à 1 part (personne seule) ou à 2 (mariés ou partenaire d'un PACS) ne peut excéder :

  • 2.336 €  pour 2010 et 2011
  • 2.000 € pour 2012
  • 1.500 € pour 2013
  • 1.508 € pour 2014
  • 1.510 € pour 2015
  • 1.512 € pour 2016

 

Pour vérifier si le contribuable est concerné par ce plafonnement, l'administration fiscale compare les 2 résultats suivants :

  • impôt calculé en retenant le nombre de parts correspondant à la situation du contribuable (célibataire, marié, pacsé, etc.) et à ses charges de famille,
  • impôt calculé sur 2 parts pour les contribuables mariés, pacsés, (ou veufs si le conjoint est décédé l'année d'imposition), ou sur 1 part dans les autres cas. La somme ainsi obtenue est ensuite diminuée d'autant de fois le plafond en impôt qu'il y a de demi-parts ou quarts de part supplémentaires.

Si le 1er résultat est inférieur au 2nd, le plafonnement est applicable et le montant de l'impôt correspond au 2nd résultat. Notons que c'est l'administration fiscale qui calcule, selon la situation du contribuable, si ce dernier est concerné par le plafonnement des effets du quotient familial.

La limite de 1.512 € est divisée par 2, soit 756 € pour chaque quart de part qui excède, selon le cas, 1 part ou 2 parts.

 

Exemple

Un couple marié ayant 2 enfants à charge a disposé au cours de l’année 2015 d’un revenu imposable de 96.000 €.

QUESTION : calculer l’impôt brut et l’éventuel plafonnement du quotient familial.

 

SOLUTION

Nombre de parts = 2+0.5+0.5 = 3

Revenu imposable = 96.000/3 = 32.000 €

 

Un couple marié ayant 2 enfants à charge a disposé au cours de l’année 2015 d’un revenu imposable de 96.000 €.

 

QUESTION : calculer l’impôt brut et l’éventuel plafonnement du quotient familial.

 

SOLUTION

Nombre de parts = 2+0.5+0.5 = 3

Revenu imposable = 96.000/3 = 32.000 €

Rappel des formules de calcul direct de l'impôt pour les revenus de 2016 :

Quotient Revenu/Nombre de parts

Impôt brut

Jusqu’à 9.710 €

De 9.710 € à 26.818 €

(R × 0,14) – (1.359,40 × N)

De 26.818 € à 71.898 €

(R × 0,30) – (5.650,28 × N)

De 71.898 € à 152.260 €

(R × 0,41) – (13.559,06 × N)

Plus de 152.260 €

(R × 0,45) – (19.649,46 × N)


L’impôt brut correspondant s’élève à :

Impôt = (96.000 x 0,30) -(5.650,28 x 3) = 11.849,16 arrondis à 11.849 €.

 

Si les enfants n’étaient pas à charge, l’impôt serait calculé sur la base de deux parts et le quotient s’élèverait à 96.000/2 = 48.000 €.

I = (96.000 x 0,30) -(5.650,28 x 2) = 17.499,44 € arrondi à 17.499 €.

L’avantage résultant du quotient familial se monte donc à 17.499 - 11.849 = 5.650 €.

Cet avantage est plafonné à 1.512 x 2 = 3.024 €.

L’impôt brut définitif est corrigé de la différence et s’élève alors à :

11.849 + 5.650 – 3.024 = 14.475 €, ou  17.499 – 3.024 = 14.475 €.

 

Plafonds spécifiques à certaines situations

Situations

Plafonnement du quotient familial

Personnes seules

 

Les personnes veuves, célibataires, divorcées ou séparées qui, sans personne à charge et vivant réellement seules, ont élevé un ou plusieurs enfants, imposés séparément ou décédés, bénéficient d'une demi-part supplémentaire de quotient familial.

Rappelons que pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, ces contribuables doivent avoir supporté, à titre principal, la charge de cet enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils vivaient seuls.

Pour l'impôt sur les revenus de 2016, l'économie d'impôt résultant de cette demi-part est plafonnée à 903 €, quel que soit l'âge de l'enfant.

 

Parents isolés

Pour les parents isolés (célibataires, divorcés ou séparés) qui ont un ou plusieurs enfants à charge et ne vivent pas en concubinage, l'économie d'impôt est plafonné à 3.566 € pour la part accordée au titre du premier enfant à charge (et non 1.512 x 2 = 3.024 €).

Pour les demi-parts suivantes, l'économie d'impôt est plafonnée à 1 512 €.

En cas de résidence alternée de l'enfant, le plafonnement est divisé par deux (soit respectivement, 1.783 et 756 €).

Personnes invalides ou ayant le statut d'ancien combattant

L'avantage fiscal est limité à 3.020 € pour la demi-part supplémentaire accordée à une personne invalide ou ayant le statut d'ancien combattant.

 

Veufs avec enfants à charge

Le plafond est porté à 1.684 € pour les contribuables veufs ayant au moins un enfant ou une personne à charge, lorsque le plafonnement pour les 2 premières demi-parts supplémentaires s'ajoutant à une part est atteint, soit 3.024 €. 

 

Le calcul de l’impôt net

Pour rappel, pour obtenir l'impôt net, il est nécessaire ensuite de procéder à certaines corrections de l'impôt brut dans l’ordre suivant :

Pour rappel, pour obtenir l'impôt net, il est nécessaire ensuite de procéder à certaines corrections de l'impôt brut dans l’ordre suivant :

 

 

Corrections de l'impôt brut

Explications

1

Application du plafonnement du quotient familial

Voir paragraphes précédents.

2

Application de la décote

Les faibles impositions inférieures à 1.553 € en 2016 pour une personne seule et 2.560 € pour un couple bénéficient d’une décote :

Décote 2016 pour un célibataire = 1.165 € - (3/4 x Impôt)

Décote 2016 pour un couple = 1.920 € - (3/4 x Impôt)

3

Imputation des réductions d’impôt

Exemples : Dons, frais de scolarisation des enfants à charge, investissements en FCPI, FIP, SOFICA etc.

4

Calcul de l’impôt sur les plus-values à taux proportionnels

Certaines plus-values ne sont pas soumises au barème progressif mais imposées à un taux proportionnel unique de 16 % ou 19% ou 24%  (auxquels s'ajoutent les prélèvements sociaux) :

  • les plus-values réalisées par les particuliers sur les valeurs mobilières ou les immeubles
  • les PVNLT (plus-values nettes à long terme) professionnelles réalisées dans le cadre des BIC, BNC, BA.

 

5

Reprises de réduction d’impôt antérieures

Certaines réductions d'impôt sont subordonnées au respect de conditions. Le non respect de ces obligations implique la reprise de la réduction d'impôt.

6

Imputation des crédits d’impôt

Exemple : dépenses en faveur du développement durable

7

Plafonnement global de certains avantages fiscaux

Certaines déductions, réductions et crédits d’impôts, sont plafonnés pour 2016 à 10.000 € (+8.000 € pour SOFICA et investissements outre-mer).