Les personnes versant une pension alimentaire à leurs parents ou grands-parents peuvent sous conditions porter ces sommes en charges déductibles du revenu imposable dans le cadre de la détermination de l'impôt sur le revenu.
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Obligation légale de versement d'une pension alimentaire ¶
Le code civil met à la charge des contribuables une obligation alimentaire envers :
- leurs parents,
- leurs beaux-parents,
- leurs grands-parents.
Article 205 du code civil
Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
La même obligation alimentaire existe avec les enfants (mineurs et majeurs). En revanche, il n'existe aucune obligation de ce type envers les autres membres de la famille (frères, sœurs, oncles, tantes etc.).
Cette obligation peut être réalisée en numéraire (versements) ou par paiement direct (ex : maisons de retraite). Les sommes correspondantes peuvent être déduites du revenu imposable des descendants procédant à ces dépenses. Pour être déductible, la pension doit être limitée aux besoins du bénéficiaire et aux ressources de celui qui la verse.
L'ascendant bénéficiaire de ces sommes doit porter les sommes perçues dans sa déclaration de revenus.
L'ascendant ne vit pas sous le même toit ¶
La pension alimentaire retenue en déduction concerne les versements à l'ascendant mais également les règlements directs de certains frais (maison de retraite, frais médicaux etc.).
Pour être acceptée en charge déductible, le descendant devra apporter les preuves suivantes :
- le versement effectif de la pension ou la réalité des dépenses effectuées : il est nécessaire dans ce cadre de conserver ses relevés bancaires et factures,
- l'état de besoin du bénéficiaire : l'ascendant doit prouver que le bénéficiaire ne dispose pas de ressources personnelles suffisantes.
A ce titre, la loi ne fixe aucun montant, plafond ou barème de ressources permettant de justifier la déduction d’une pension alimentaire. Le montant considéré comme déductible par l'administration fiscale (en cas de contrôle fiscal) dépendra de son appréciation au regard des besoins de l’ascendant et des ressources personnelles du descendant versant la pension.
L'ascendant vit sous le même toit ¶
Dans le cas où l'ascendant dans le besoin vit sous le même toit qu'un de ses enfants ou petits-enfants, ce dernier pourra déduire de son revenu imposable une somme forfaitaire de 3.592 € pour les revenus de 2021 (3.786 € pour les revenus de 2022). Aucun justificatif des frais occasionnés n'est à produire auprès de l'administration fiscale dans ce cas.
La déduction de cette somme n'est en revanche admise que si l'ascendant en question n'a pas de revenus en dehors de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA ou minimum vieillesse).
En outre, si un ascendant de plus de 75 ans et vivant sous le même toit dispose de ressources lui permettant de bénéficier du minimum vieillesse, le descendant accueillant pourra également déduire de ses revenus une somme forfaitaire de 3.968 € en 2023 (3.786 € pour les revenus de 2022). A nouveau, aucun justificatif n'est nécessaire.
Cette somme n'est en revanche pas imposable chez le bénéficiaire.
Lorsque le contribuable qui accueille estime que cette somme forfaitaire est insuffisante au vu des charges réellement supportées ou si l'ascendant ne répond pas aux conditions évoquées ci-dessus, il est possible de déduire le montant réel des dépenses et versements.
Dans ce cas, le contribuable doit conserver les preuves de ces versements et des frais supportés (relevés bancaires, factures etc.).
Dans le cas spécifique où l'ascendant est titulaire d'une carte d’invalidité à 80%, le contribuable dispose de deux options dans le cadre de l'impôt sur le revenu :
- déduire une pension alimentaire
- ou intégrer l'ascendant comme personne à charge de façon à bénéficier d’une part ou d’une part et demie supplémentaire (au moins 3 personnes à charge).
Accueil d'une personne de plus de 75 ans, autre qu'un ascendant ¶
Lorsqu'un contribuable accueille à son domicile, une personne âgée de plus de 75 ans avec ou sans lien de parenté avec cette dernière, une somme forfaitaire de 3.968 € pour les revenus de 2023 (3.786 € pour les revenus de 2022) pourra être également déduite du revenu imposable sans justificatif nécessaire.
Pour bénéficier de cette déduction, la personne recueillie doit avoir un revenu imposable en dessous du plafond de ressources fixé pour l'octroi de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.