Impôt sur le revenu (IRPP)

Exit Tax sur plus-values latentes

L'article 167 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que le transfert de domicile fiscal hors de France entraîne l'imposition immédiate à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux des plus-values latentes sur droits sociaux, valeurs, titres ou droits, sous condition tenant à l’importance des participations détenues, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de ...

Comment déterminer son revenu net imposable

La détermination du revenu net imposable constitue un enjeu d'importance en matière d'impôt sur le revenu. En effet, on appliquera à celui-ci le barème progressif, ce qui permettra de connaître le montant de l'impôt brut. Nous verrons quelles sont les différentes étapes permettant de calculer le revenu net imposable....

Le revenu fiscal de référence

Le revenu fiscal de référence, qui se distingue du revenu imposable, est une information couramment utilisée dans de nombreux domaines (obtention d'aides sociales, exonérations d'impôt...). Cette fiche pratique vient préciser comment celui-ci est calculé et dans quelles circonstances il est utilisé....

Régime d’imposition des revenus exceptionnels ou différés

Les revenus des particuliers étant soumis à l'impôt sur le revenu à un barème progressif,  la perception de revenus exceptionnels ou différés peut entraîner une hausse importante de l’IR. En conséquence, pour ce type de revenus, le «système du quotient » existe et permet d'atténuer la progressivité de l'impôt....

L'imposition des revenus étrangers

Les personnes domiciliées en France peuvent percevoir des revenus étrangers. Ceux-ci sont en principe imposés en France et doivent être mentionnés sur la déclaration annuelle d'impôt sur le revenu. Toutefois, afin d'éviter les doubles impositions, les conventions fiscales peuvent prévoir des crédits d'impôt ou des exonérations. Nous verrons comment ces revenus sont imposés....

Le mécanisme de l'impôt sur le revenu

L’impôt sur le revenu frappe l’ensemble des revenus du contribuable personne physique. C’est un impôt personnel. Il représente en moyenne 20% des recettes de l’Etat. Cette fiche pratique a pour vocation de présenter les principales caractéristiques de l’impôt sur le revenu, son champ d’application, et ses modalités générales de calcul....

Les traitements et salaires

Les traitements et salaires constituent un revenu catégoriel de l’impôt sur le revenu. On retrouve notamment dans cette catégorie les salaires perçus par les contribuables ainsi que les pensions et rentes viagères. Comme tous les revenus catégoriels, les traitements et salaires obéissent à des règles spécifiques....

Les revenus de capitaux mobiliers

Les revenus de capitaux mobiliers  constituent la catégorie de l'impôt sur le revenu où doivent être déclarés les revenus de placements financiers. La loi de finances pour 2013 a réformé en profondeur leur imposition. Les nouvelles dispositions ont pour objectif d’aligner la fiscalité du travail sur celle du capital en imposant les dividendes et intérêts perçus au barème progressif de ...

Les plus-values des particuliers

Certaines plus-values réalisées par les particuliers sont soumis à l’impôt sur le revenu. Sont notamment imposables dans cette catégorie, les plus-values réalisées à l’occasion de certaines cessions d’immeubles et celles réalisées à l’occasion des cessions de droits sociaux et de valeurs mobilières. Ces deux régimes ont fait l’objet d’une réforme ces dernières années. Les plus-values réalisées à l’occasion de cessions ...

L'imposition des revenus issus des plateformes Internet

Les revenus perçus par les particuliers grâce aux plateformes Internet telles Airbnb®, Drivy®, Blablacar®, Leboncoin®, etc., sont en nette progression ces dernières années. À l'origine, les règles d'imposition de ces gains à l'impôt sur le revenu (IR) étaient floues. Aucune règle spécifique n'existait jusqu'à la mi-2016. La plupart des contribuables ne déclaraient pas ainsi ces sommes pour l'IR. ...

Locations en meublé : champ d'application et exonérations

Les revenus des locations nues sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. A l'inverse, les produits des locations en meublé sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Le bailleur peut dans certaines situations bénéficier, sous conditions, d'une exonération....

Le calcul de l'IR selon le barème progressif

Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Il nécessite au préalable la détermination du quotient familial à partir du nombre de parts du foyer fiscal. Le montant de l'IR peut ensuite être déterminé soit à partir du barème soit à partir d'une formule de calcul direct. Notons qu'en pratique, le calcul ...

IR : le plafonnement du quotient familial

Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Néanmoins, un mécanisme de plafonnement limite l'économie d'impôt liée à l'application du quotient familial. Il concerne les demi-parts supplémentaires accordées en présence d'enfants à charge et pour des situations personnelles particulières (invalidité, parent isolé, etc.)....

IR : plafonnement global de certains avantages fiscaux

Le revenu imposable d'un foyer fiscal est soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Des réductions et crédits d'impôts peuvent sous conditions venir réduire le montant de l'IR. Néanmoins, depuis l’imposition des revenus 2009, certaines de ces réductions et crédits d’impôts sont limités par un système de plafonnement global....

La réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de sociétés non cotées

En vertu de l'article 199 terdecies-0 A du CGI, les contribuables peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des souscriptions au capital de PME non cotées. Cette réduction d'impôt a été prorogée par la loi de finances pour 2013 jusqu'au 31 décembre 2016. Elle s'élève à 18% des sommes versées. La loi de finances ...

Le régime micro-foncier

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus n'excèdent pas 15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime micro-foncier, prévu à l'article 32 du CGI. Sous ce régime simplifié, la base imposable ...

Revenus fonciers : le régime réel d'imposition

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, les loyers perçus sur les locations immobilières des propriétés appartenant aux membres d'un foyer fiscal sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers. Lorsque ces revenus excèdent  15.000 € par an, les contribuables bénéficient du régime réel d'imposition prévu à l’article 31 du code général des impôts. Ce régime permet la ...

Les charges déductibles du revenu brut global : conditions générales de déductibilité

Pour calculer le revenu imposable à l'impôt sur le revenu, il est nécessaire de déterminer le revenu imposable de chaque catégorie (traitements et salaires, revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers etc.), chacune selon les règles qui lui sont propres. L'addition de ces revenus nets catégoriels permet d'obtenir le revenu brut global. Après déduction le cas échéant des déficits des ...

Déductibilité des cotisations versées au titre du PERP

Avant d'être soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, le contribuable peut déduire du revenu global, certaines charges limitativement énumérées par la loi dont les cotisations versées au titre du plan d'épargne retraite populaire (PERP) et des produits assimilés (PERE, PREFON, COREM et CRH). Ces cotisations sont déductibles jusqu'à un certain plafond et les primes servies sont imposables. ...

Le PEA : fonctionnement et fiscalité

Le plan épargne en actions permet aux personnes physiques de se constituer un portefeuille d'actions et d'être exonérés, sous conditions, d'impôt sur le revenu sur les dividendes et les plus-values de cession. Il s'agit d'un des rares placements ou les gains peuvent être importants selon les variations des marchés financiers et exonérés d'impôts. En contrepartie, le titulaire du PEA ne ...

La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Mise en place dans le cadre de la loi de finances pour 2012 (article 2), la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus  concerne les contribuables dont les revenus excèdent 250.000 € par an pour les personnes seules, et 500.000 € pour les personnes soumises à imposition commune. La contribution s'élève à 3 ou 4% des revenus excédant ces ...

L'imposition des actions gratuites

Les attributions gratuites d’actions représentent un puissant instrument d’intéressement des salariés et des cadres dirigeants à l’augmentation de la valeur de leur société. En perte de vitesse, le dispositif a récemment fait l'objet d'une réforme sur sa fiscalité et ses prélèvements sociaux dans le cadre de la loi Macron....

Location immobilière : location nue, LMP ou LMNP ?

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu, le contribuable louant un logement a le choix entre la location nue et la location meublée professionnelle (LMP) ou non professionnelle (LMNP). Les règles juridiques et la fiscalité sont très différentes d'un régime à un autre....