La réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME Principe de calcul de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME L’article 885-0 V bis du code ...
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Sommaire
- La réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME
- Principe de calcul de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME
- Conditions relatives aux souscriptions
- Conditions relatives aux sociétés
- La réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de fonds d'investissement
- Justificatifs à conserver
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La réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ¶
Principe de calcul de la réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de PME ¶
L’article 885-0 V bis du code général des impôts (CGI) prévoit une réduction d'ISF de 50% du montant des souscriptions au capital de petites et moyennes entreprises (PME) et des souscriptions de titres participatifs de sociétés coopératives.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026950784&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101&fastPos=1&fastReqId=1198644230&oldAction=rechCodeArticle
Le bénéfice de cette réduction est conditionné au respect de critères relatifs aux souscriptions et aux sociétés. Ces conditions sont détaillées dans les deux paragraphes suivants.
Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 45.000 €.
En outre, le redevable de l'ISF, doit conserver les titres correspondant jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
Conditions relatives aux souscriptions ¶
Conditions relatives aux souscriptions antérieures à 2016
La réduction d'ISF est limitée à la souscription au capital d'une société lors de sa création ou lors d'augmentations de capital. Sont ainsi exclus du champ de la réduction les titres, l'acquisition de titres déjà émis, ou reçus par succession ou donation.
Ces souscriptions peuvent être réalisées en numéraire (en espèces ou par compensation de créances) ou en nature.
Pour les apports en nature, sont exclus du bénéfice de la réduction d'ISF :
- les titres reçus en contrepartie d'apports d'actifs immobiliers
- les titres reçus en contrepartie d'apports de valeurs mobilières
- les titres reçus en contrepartie d'apports de biens non nécessaires à l'exercice de l'activité de la société.
Peuvent ouvrir droit à la réduction d'ISF :
- les souscriptions directes par le redevable
- les souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision
- les souscription indirectes par l’intermédiaire d’une société interposée (société holding).
En outre, le redevable de l'ISF, doit conserver les titres correspondant jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription.
La souscription de titres participatifs dans certaines sociétés coopératives comme les SCOP ouvre également droit au bénéfice de la réduction d'ISF.
Conditions relatives aux souscriptions à compter du 1er janvier 2016
Les conditions pour bénéficier de cette réduction d'ISF sont plus restrictives pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016. Désormais :
- Seuls les apports en numéraire sont éligibles au dispositif. Les apports en nature sont exclus.
- Le souscripteur ne doit pas être déjà associé de la société bénéficiaire, sauf lorsque ces souscriptions constituent un investissement de suivi.
En revanche, pour la condition de conservation des titres pendant 5 ans, la loi de finances rectificative pour 2015 a introduit des exceptions à la remise en cause du bénéfice de la réduction d'impôt en cas de non-respect de cette condition. Le délai de 5 ans n'est pas demandé en cas de cession des titres dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ou en cas de licenciement du souscripteur ou de son conjoint ou partenaire de Pacs.
De même, l'article 37, 2° de la loi de finances rectificative a ajouté une dérogation supplémentaire. La réduction d'ISF n'est pas remise en cause en cas de cession des titres à l’issue d’un délai de 3 ans de détention, à condition que le montant de cette cession soit réinvesti dans une PME éligible aux mêmes avantages fiscaux. Le réinvestissement des sommes doit intervenir dans les 12 mois de la cession. Les nouveaux titres acquis doivent alors être conservés jusqu’au terme du délai initial de conservation des titres cédés. Évidemment, cette nouvelle souscription ne peut ouvrir droit à la réduction d'IR ou d'ISF.
Conditions relatives aux sociétés ¶
Souscriptions directes antérieures à 2016
Pour être éligible à la réduction d'ISF, aucune condition n'existe par rapport à la forme sociale des sociétés bénéficiaires des souscriptions. Néanmoins, ces sociétés doivent satisfaire aux conditions suivantes :
| Conditions | Précisions |
| Avoir la qualité de PME communautaire | Les PME, au sens communautaire, sont des entreprises dont : 1°/ L’effectif est strictement inférieur à 250 personnes. 2°/ Le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions € ou le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €. L'effectif et le chiffre d’affaires ou total de bilan sont appréciés, avant prise en compte de l'investissement éligible. Si ces seuils ne sont plus respectés pendant deux exercices consécutifs, la société cesse de bénéficier de la qualification de PME communautaire. 3°/ L’entreprise doit être autonome, et ne pas être une entreprise partenaire ou liée. Une entreprise est autonome si les 3 conditions suivantes sont satisfaites :
Une entreprise est partenaire avec une autre quand l’une des deux détient dans l’autre une participation comprise entre 25 % et moins de 50 %. Une entreprise est liée avec une autre quand l’une des deux possède la majorité des droits de vote dans l’autre. |
| Avoir une activité éligible | La société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Son exclus du bénéfice de la réduction d'ISF pour le souscripteur, les sociétés ayant :
|
| Respecter les conditions relatives à la nature des actifs de la société | Sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF au titre des souscriptions au capital de PME, les sociétés dont les actifs sont constitués de façon prépondérante :
|
| Avoir au moins 2 salariés | Depuis 2011, la société bénéficiaire de la souscription doit avoir au moins deux salariés à la clôture de son premier exercice. Pour les sociétés tenues de s’inscrire à la chambre de métiers et de l’artisanat, on retient le seuil d'un salarié. Cette condition doit être respectée au plus tard à la clôture de l’exercice suivant celui de la souscription. |
| Avoir son siège en UE | La société doit avoir son siège effectif dans un État membre de l'espace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d'assistance administrative relative à la lutte contre la fraude ou l'évasion fiscale. Pour être éligible à la réduction d'ISF, la société doit donc avoir son siège dans l'un des Etats de l'Union européenne ou en Norvège ou Islande. Les sociétés dont le siège est situé dans un département ou territoire d'outre-mer sont exclus du champ d'application. |
| Ne pas être cotée | La société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé en France ou à l'étranger. |
| Ne pas accorder de garantie en capital | La société ne doit accorder aucune garantie en capital à ses associés en contrepartie de leurs souscriptions. |
| Absence de remboursement d'apports | Sont exclues du bénéfice de la réduction d’ISF, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les 12 mois qui suivent le remboursement total ou partiel de ses apports précédents par la société. Cette condition s’applique jusqu’au 31 décembre de la 10ème année suivant celle de la souscription. |
| Exclure les contreparties au profit des souscripteurs | Sont exclues du bénéfice de la réduction d'ISF, les souscriptions lorsqu'elles confèrent aux souscripteurs d'autres droits que ceux résultant de la qualité d’associé. Son notamment visés, les tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société. |
| Etre soumise à l'impôt sur les bénéfices | La société doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices (à l'IR ou l'IS). Elles ne doivent pas être exonérées totalement ou partiellement de façon permanente. Les sociétés exonérées de manière temporaire (exemple : sociétés nouvelles) sont éligibles à la réduction d'ISF. |
En outre, la législation communautaire rajoute les conditions suivantes :
- La société bénéficiaire doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion.
- La société ne doit pas être une entreprise en difficulté.
- Elle ne doit pas relever des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie.
- Le montant des apports ne doit pas excéder 2,5 millions € par période de douze mois.
- Elle doit respecter le règlement de minimis : Les aides « de minimis », sont les aides publiques dont le montant n’excède pas pour chaque entreprise un plafond de 200.000 € sur une période de trois exercices fiscaux.
Souscriptions directes postérieures au 1er janvier 2016
Pour les souscriptions réalisées à compter du 1er janvier 2016, en plus des conditions précédentes, de nouvelles restrictions ont été instaurées par la loi de finances rectificative pour 2015 :
- l'entreprise bénéficiaire de la souscription doit exercer son activité sur un marché depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale (ou avoir un besoin d'investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, est supérieur à 50 % de son chiffre d'affaires annuel moyen des 5 années précédentes)
- l'entreprise ne doit pas exercer une activité de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location
- la société ne doit pas être qualifiable de société en difficulté (procédure sauvegarde et redressement judiciaire notamment).
En revanche, la condition de non cotation a été assouplie. Sont éligibles au dispositif ISF PME, les souscriptions au profit de sociétés cotées sur un marché multilatéral de négociation où la majorité des instruments admis à la négociation sont émis par des PME communautaires (éligibilité des sociétés cotées sur Enternext, la filiale d'Euronext dédiée au financement des PME et ETI).
La règle de plafonnement de l'avantage est également modifiée :
- pour les souscriptions antérieures à 2016 : plafond de 2,5 millions € par période de 12 mois
- pour les souscriptions réalisées à compter de 2016 : pour chaque société éligible, le montant total des versements reçus au titre des souscriptions à son capital, ne doit pas être supérieur à 15 millions € sur la durée de vie de l'entreprise (CGI art. 885-0 V bis).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000026950784&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20130101&fastPos=1&fastReqId=1198644230&oldAction=rechCodeArticle
Souscriptions indirectes réalisées via une société holding
La réduction d'ISF s’applique également aux souscriptions indirectes, par l’intermédiaire d’une holding.
Cette dernière doit satisfaire à l’ensemble des conditions évoquées ci-dessus à l’exception de celle tenant à son activité.
En plus de ces conditions, la holding doit respecter trois conditions supplémentaires :
- ne pas avoir plus de 50 associés ou actionnaires
- n'avoir que des personnes physiques comme mandataires sociaux
- n'accorder aux associés aucune garantie en capital ou mécanisme de sortie automatique au terme du délai fiscal de conservation des titres de cinq ans.
Enfin, la société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité opérationnelle.
Pour les souscriptions postérieures au 1er janvier 2016, la durée de maturité (7 ans), n'est pas demandée. Le plafond de 15 millions € n'est pas non plus applicable aux holdings.
La réduction d'ISF au titre des souscriptions au capital de fonds d'investissement ¶
La souscription au capital d'un FCPI ou d'un FIP permet également au souscripteur de bénéficier d'une réduction d'ISF de 50% du montant des versements.
Article 885-0 V bis (III) du Code général des impôts
III.-1. Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune 50 % du montant des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire aux parts de fonds communs de placement dans l'innovation mentionnés à l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et aux parts de fonds d'investissement de proximité mentionnés à l'article L. 214-31 du même code.
Code monétaire et financier
L'avantage prévu au premier alinéa ne s'applique que lorsque les conditions suivantes sont satisfaites :
a) Les personnes physiques prennent l'engagement de conserver les parts de fonds jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription ;
b) Le porteur de parts, son conjoint ou son concubin notoire et leurs ascendants et descendants ne doivent pas détenir ensemble plus de 10 % des parts du fonds et, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les titres figurent à l'actif du fonds ou avoir détenu ce montant à un moment quelconque au cours des cinq années précédant la souscription des parts du fonds ;
c) Le fonds doit respecter au minimum le quota d'investissement de 60 % prévu au I de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 214-31 du même code. Si le fonds n'a pas pour objet d'investir plus de 50 % de son actif au capital de jeunes entreprises innovantes définies à l'article 44 sexies-0 A, ce quota doit être atteint à hauteur de 50 % au moins au plus tard douze mois à compter de la date de clôture de la période de souscription fixée dans le prospectus complet du fonds, laquelle ne peut excéder huit mois à compter de la date de constitution du fonds, et à hauteur de 100 % au plus tard le dernier jour du douzième mois suivant.
Code monétaire et financier
Code monétaire et financier
Code général des impôts
L'avantage fiscal correspondant ne peut être supérieur à 18.000 € par an.
En outre, le plafond global de 45.000 € doit être respecté (cumul réduction ISF pour souscription au capital d'une PME et pour souscription à un FCPI ou FIP).
Enfin, pour les souscriptions dans ces fonds dont l'agrément de constitution est délivré à compter du 1er janvier 2016, les PME éligibles au quota d'investissement minimal de ces fonds (70 %) doivent avoir moins de 10 ans d'ancienneté (contre 7 ans en cas d'investissement direct).
Justificatifs à conserver ¶
Notice de la déclaration ISF n° 2725 (page 18, disponible sur impots.gouv.fr) :
Lors du dépôt de la déclaration, les justificatifs suivants doivent être joints :
– pour les souscriptions de titres non cotés : l’état individuel fourni par la société ;
– pour les parts de FIP : l’état individuel fourni par le fonds et l’engagement de conservation
signé par le redevable ;
– pour les souscriptions de titres cotés aux marchés non réglementés : l’avis d’opéré remis
par l’établissement teneur du compte, la copie de l’information publique indiquant le ratio de titres
de capital correspondant à des titres nouvellement émis, et, le cas échéant, l’état individuel
fourni par la société. Un descriptif sur papier libre doit également être joint par le redevable indiquant le nombre de titres correspondant à la réduction imputée.
Durant les cinq années suivantes, le redevable bénéficiaire doit tenir à la disposition de l’administration fiscale les justificatifs attestant de la conservation des titres ou des parts.