Dernière mise à jour 26/06/2017
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Déduction exceptionnelle de 40% en faveur de l'investissement productif

  • Dernière mise à jour :

Le 8 avril 2015, le 1er ministre a annoncé l'instauration d'une mesure visant à accélérer l'investissement productif des entreprises. Ce dispositif prévu à l'article 39A du CGI vise les investissements réalisés du 15 avril 2015 au 14 avril 2016. Il a été prorogé jusqu'au 14 avril 2017 par un amendement au projet de la loi pour une République numérique. En contrepartie, les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable 40% de la valeur de l'immobilisation.

Champ d'application de la déduction de 40%

Les entreprises concernées

Sont éligibles à cette déduction de 40%, toutes les entreprises, personnes physiques ou morales soumises à l'impôt sur le revenu (BIC, BNC ou BA) ou à l'impôt sur les sociétés.

Seules les entreprises imposées d'après leur bénéfice réel (réel normal ou réel simplifié de plein droit ou sur option) sont concernées. Les entreprises bénéficiant du régime micro sont exclues.

Les biens concernés

Le dispositif concerne en premier lieu, les entreprises faisant l'acquisition ou fabriquant les biens éligibles à la mesure.

La déduction peut également être réalisée pour les biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, §30). Dans ce cas, c'est le crédit-preneur ou le locataire qui bénéficie de l'avantage fiscal, le bailleur ne peut pas procéder à la déduction.

L'avantage fiscal est réservé aux investissements productifs éligibles à l'amortissement dégressif, même si celui-ci n'est effectivement pas pratiqué.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-BASE-100, §40

<em><span>article 39 decies du CGI</span></em>

La loi de finances pour 2016 a étendu l'application de la déduction exceptionnelle de 40% à 2 nouveaux types d'investissements :

  • Les véhicules de plus de 3,5 tonnes qui utilisent exclusivement comme énergie le gaz naturel et le biométhane carburant acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 (article 23 de la loi de finances pour 2016).
  • Les éléments de structure, matériels et outillages utilisés à des opérations de transport par câbles et notamment au moyen de remontées mécaniques (article 26 de la loi de finances pour 2016) acquis ou fabriqué entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Période d'investissement

Pour bénéficier de la déduction de 40%, les biens éligibles doivent être acquis, fabriqués ou faire l'objet d'un contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.  Il a été prorogé jusqu'au 14 avril 2017 par un amendement au projet de la loi pour une République numérique.

En principe, la date d'éligibilité de l'investissement est déterminée de la manière suivante :

  • pour les biens individualisables : la date de la commande doit intervenir au plus tard le 14 avril 2017
  • pour les biens de série, dont les spécificités précises de chaque bien ne peuvent pas être identifiées au moment de la commande, mais uniquement à la réception du bien : la date de livraison doit intervenir au plus tard le 14 avril 2017.

Pour les biens construits par l'entreprise, on retient la date d'achèvement qui doit être antérieure au 15 avril. Pour les biens faisant l'objet d'un  contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat, on retient la date de début de location.

L'article 99 de la loi de finances rectificative pour 2016 a assoupli cette règle pour les biens commandés avant le 15 avril 2017. Une simple commande suffit pour que le bien soit éligible à la déduction de 40%, à condition de répondre aux 2 critères cumulatifs suivants :

  • la commande fait l'objet du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de la commande avant le 15 avril 2017
  • l'acquisition du bien interviendra dans les 24 mois de la date de la commande.

 

Extrait BOI-BOI-BIC-BASE-100, §52 (véhicules de plus de 3,5 tonnes) 

En application des dispositions de l'<a title=

 

En outre, la loi de finances pour 2016 a également étendu l'application de la déduction exceptionnelle aux associés coopérateurs de CUMA (coopératives d'utilisation de matériels agricoles). Il s'agit de coopératives qui ont pour objet d'investir dans des matériels agricoles que leurs adhérents pourront utiliser.

Les CUMA étant exonérées d'impôt sur les sociétés (IS), elles ne peuvent profiter de la déduction exceptionnelle de 40%. Pourtant, si les associés coopérateurs avaient réalisé cet investissement en leur nom propre, ils auraient bénéficié de ce dispositif. Afin de corriger cette situation, l'article 25 de la loi de finances pour 2016 transfert aux associés coopérateurs, le bénéfice de la déduction de 40% pour les investissements éligibles réalisés par la CUMA dont ils sont adhérents. Ils bénéficieront de l'avantage fiscal en fonction de leur utilisation des biens éligibles.

L'administration fiscale a, en outre, déjà précisé les modalités d'application de ce dispositif dans sa documentation (actualité BOFiP du 4 novembre 2015, BOI-BA-BASE-20-10-10, § 168 et 169).


Mise en œuvre de la déduction

Le calcul de la déduction

La déduction est égale à 40 % de la valeur d'origine du bien, hors frais financiers. Si les entreprises concernées ont opté pour l'enregistrement en immobilisation des coûts d'emprunts engagés (article 38 quinquies du CGI) pour son acquisition ou fabrication, ils ne peuvent être intégrés dans la base de calcul de la déduction. 

 

Le montant de la déduction doit être réparti de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien. L'avantage fiscal s'arrête à la fin de cette période ou lors de sa cession. Dans ce dernier cas, la déduction est calculée prorata temporis. L'administration fiscale donne un exemple dans sa documentation.

 

Extrait BOFiP (BOI-BIC-BASE-100, §160)

Une entreprise, qui clôture à l'année civile, acquiert le 1er juillet 2015 une machine outil, dont le prix hors taxe est de 600 000 € amortissable selon le régime dégressif et dont la durée d'utilisation est de cinq ans. En surplus de l'amortissement dégressif, l'entreprise pourra pratiquer une déduction exceptionnelle supplémentaire calculé comme suit :

Année

Détail du calcul

Montant de la déduction exceptionnelle à l'investissement

2015

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

2016

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2017

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2018

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2019

(600 000 x 40 %) x 20 %

48 000

2020

(600 000 x 40 %) x 20 % x 6/12

24 000

Total

240 000

Dans l'hypothèse où l'entreprise vend l'immobilisation, le 1er avril 2018, la déduction exceptionnelle au titre de cet exercice sera alors de : 48 000 x 3/12 = 12 000 €. Dans cette hypothèse la déduction exceptionnelle définitivement acquise par l'entreprise est égale à 132 000 €  (24 000 + 48 000 + 48 000 + 12 000) ; elle ne pourra pas pratiquer de déduction en 2019 et 2020.


Biens faisant l'objet d'un amortissement par composants

Pour les immobilisations décomposées, la déduction exceptionnelle doit être en principe réalisée selon le rythme d'amortissement propre à la structure et aux différents composants.

Néanmoins, si l'investissement concerne l'ensemble de l'immobilisation décomposée, il est admis que la déduction exceptionnelle soit répartie sur la durée moyenne d'amortissement de l'immobilisation pondérée en fonction de la valeur de chaque composant et de la structure.

Si l'investissement porte seulement sur un composant (remplacement d'un composant par exemple), la déduction est alors répartie sur la durée réelle d'utilisation de ce composant.

 

Cas des biens pris en location ou crédit-bail

Pour les biens pris en location ou crédit-bail, la déduction de 40% est calculée sur la valeur du bien loué ou pris en crédit-bail à la date de signature du contrat. On retient le prix que le locataire aurait pu inscrire à l'actif s'il en avait été propriétaire. Comme précédemment, la déduction est répartie sur la durée normale d'utilisation du bien.

La déduction prend fin au terme de cette durée ou lors de la cession ou de la cessation du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat.

 

Déduction fiscale et liasse fiscale

Cette déduction de 40% ne fait pas l'objet d'une écriture comptable comme un amortissement classique. Elle est obligatoirement réalisée de manière "extra-comptable" dans la liasse fiscale, sur le tableau de détermination du résultat imposable :

  • pour le régime réel normal : sur la ligne XG (déductions diverses) de la 2058-A
  • pour le régime réel simplifié : sur la ligne 350 de la 2033-B.

En conséquence, cette déduction n'a aucune incidence sur la valeur nette comptable du bien et sur sa plus ou moins-value en cas de cession du bien.