Les avantages fiscaux liés à l'habitation principale

​Le crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt pour la résidence principale ¶

Cet avantage fiscal, voté en 2007 dans le cadre de la loi Tepa, a été supprimé en 2011.Toutefois, il continue de produire des effets dans certaines déclarations d'impôt, car son application est étendue dans le temps.

​Le champ d'application ¶

Le crédit d'impôt concerne les personnes physiques fiscalement domiciliées en France et sous certaines conditions, les contribuables non fiscalement domiciliés en France au moment de la souscription d'un emprunt en vue de la construction d'un logement en France.

Sont éligibles les emprunts souscrits :

• pour l'acquisition une résidence principale, dont l'acte authentique d'acquisition a été signé entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010),

• la construction d'un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, dont le dépôt de la déclaration d'ouverture de chantier a été effectué entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010.

Par exception, ces opérations peuvent intervenir jusqu'au 30 septembre 2011, lorsqu'une offre de prêt a été émise avant le 31 décembre 2010.

​La détermination du crédit d'impôt ¶

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des seuls intérêts (hors assurances), plafonnés annuellement à 3750 euros pour une personne seule et à 7500 euros pour un couple et majorés de 500 euros par personne à charge

Le taux du crédit d'impôt varie en fonction des logements acquis.

Concernant les logements anciens, le taux applicable est toujours de :

• 40% lors la première annuité,

• 20% lors des quatre annuités suivantes.

Pour les logements neufs ou assimilés ne bénéficiant pas du label BBC, le taux de l'avantage fiscal est de :

• à 40% lors de la première annuité et à 20% lors des quatre annuités suivantes, pour les logements acquis ou construits jusqu'en 2009,

• à 30% lors de la première annuité et à 15% lors des quatre annuités suivantes, pour les logements acquis ou construit en 2010,

• à 25% lors de la première annuité et à 15% lors des quatre annuités suivantes, pour les logements acquis ou construit en 2011

Pour les logements neufs bénéficiant du label BBC acquis à compter du 1er janvier 2009, le taux applicable est de 40% durant 7 annuités.

​Le crédit d'impôt pour la transition énergétique ¶

Ce crédit d'impôt concerne certains investissements respectant des normes strictes en matière environnementale.

​Le champ d'application ¶

L'avantage fiscal vise les personnes fiscalement domiciliées en France, réalisant certains investissements dans leur habitation principale, lorsque celle-ci est achevé depuis deux ans

Les dépenses suivantes sont éligibles :

• les matériaux d'isolation thermique des parois opaques (planchers, murs...),

• les matériaux d'isolation thermique de parois vitrées (volets isolants, fenêtres, double vitrage),

• les appareils de régulation de chauffage,

• les systèmes de charge pour véhicules électriques,

• les équipements de protection des parois contre les rayonnements solaires dans les territoires d'outre mer,

• les diagnostics de performance énergétique,

• les équipements de raccordement à un réseau de chaleur,

• les chaudières à condensation,

• les chaudières à micro-cogénération gaz,

• les systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie renouvelable,

• les pompes à chaleur,

• les équipements de traitement et de récupération des eaux pluviales,

• les équipements de chauffage au bois et autres biomasses (cheminées avec insert).

​La détermination du crédit d'impôt ¶

L'assiette du crédit d'impôt est constituée du prix d'achat TTC des équipements, matériaux et appareils exigibles (hors main d'oeuvre sauf pour certains investissements).

Les dépenses éligibles sont plafonnées, sur 5 ans, à 8000 euros pour les personnes seules et 16 000 euros pour les couples (majorées de 500 euros par personne à charge).

​Le formalisme ¶

Les dépenses éligibles doivent être mentionnées sur la déclaration 2042 QE.

Il faut présenter, sur demande de l'administration, des factures devant mentionner la date du ou des paiements, les normes et les critères techniques de performance, le nom de l'entreprise et celui du client, leurs adresses respectives, l'adresse de réalisation des travaux et leur montant.

​Le Girardin ¶

Le Girardin permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas d'acquisition ou de construction de sa résidence principale dans des DOM et les collectivités d'Outre-mer

​Le champ d'application ¶

Le Girardin concerne les contribuables domiciliés en métropole ou dans un département d'outre-mer.

Il s'applique aux investissements suivants, affectés à la résidence principal du bénéficiaire :

• la construction d'un logement,

• l'acquisition d'un logement neuf,

• les travaux de réhabilitation relatifs à des logements achevés depuis plus de 20 ans.

​Le calcul de la réduction d'impôt ¶

L'assiette de la réduction d'impôt est composée du prix de revient des constructions ou du prix d'acquisition du logement.

Le prix de revient des constructions comprend le prix du terrain, les honoraires du notaire et les droits d'enregistrement, les frais d'architecte, les mémoires des entrepreneurs, le prix d'achat des matériaux, les frais financiers et les autres frais engagés pour la construction.

Le prix d'acquisition est constitué du prix contenu dans l'acte de vente, majoré des frais d'acquisition.

On applique un plafonnement par m2 aux investissements éligibles (2438 €/m2).

En outre le nombre de m2 pris en considération est également plafonné.

Le taux de la réduction d'impôt est de 18%.

​Le régime des immeubles historiques ¶

Le propriétaire qui occupe un immeuble historique, bénéficie d'un régime dérogatoire de déduction.

Sont considérés comme des immeubles historiques :

• les immeubles classés monuments historiques,

• les immeubles inscrits à l'inventaire supplémentaire,

• les immeubles faisant partie du patrimoine national.

Si l'immeuble ne procure aucune recette imposable, le propriétaire peut déduire de son revenu global une partie des charges foncières qu'il supporte.

Si l'immeuble procure des recettes, seules les recettes et les charges relatives aux locaux loués ou ouverts à la visite doivent figurer sur la déclaration 2044 spéciale. Les charges relatives la partie utilisée par le contribuable sont déductibles du revenu global.

Depuis 2009, le contribuable doit conserver les immeubles durant 15 ans.