Généralités

Les obligations comptables et fiscales

Le code du commerce et le code général des impôts imposent à la plupart des entreprises la tenue d’une comptabilité et la réalisation d’une liasse fiscale. Les modalités d’application de ces obligations varient suivant l’activité et la taille de l’entreprise....

La réglementation de la facture

La facture est un document juridique obligatoire fondamental dans le cadre des échanges entre acteurs économiques. La facture a plusieurs fonctions : Elle matérialise la transaction financière, Elle constitue une pièce justificative pour la comptabilité,Elle constitue une pièce justificative pour la collecte et la déduction de la TVA. Du fait de son importance, la facture fait l’objet d’une réglementation très ...

Les délais de paiement

Les délais de paiement entre professionnels sont encadrés par la loi de modernisation de l'économie (dite LME) du 4 août 2008. Des délais maximum ont été fixés, applicables depuis le 1er janvier 2009. La loi Macron du 6 août 2015 a légèrement modifié cette réglementation....

Retard de paiement : pénalités de retard et indemnité

De manière à lutter contre les retards de paiement, la loi de modernisation de l'économie (LME) a mis en place deux dispositifs : instauration de délais de paiement maximum entre entreprises (45 jours fin de mois ou 60 jours nets, sauf exceptions) et pour les marchés publics (50 jours pour les établissements publics de santé et 30 jours pour les ...

Les obligations comptables d'un comité d'entreprise

La loi du 5 mars 2014 a réformé les obligations comptables des comités d'entreprise. Leurs obligations sont désormais plus strictes et précises. Les CE de plus de 153.000 € de ressources annuelles doivent notamment tenir une comptabilité proche de celle des entreprises....