Droits de mutation à titre onéreux

Les droits de mutation à titre onéreux et gratuit.

Les droits de mutation s'appliquent lorsque certaines opérations sont réalisées (cession d'immeubles, donations, successions...). Ils peuvent prendre la forme d'une contribution proportionnel ou progressive, ou d'un droit fixe. Il existe des droits de mutation à titre gratuit, concernant les transmissions (donations ou successions) et les droits de mutation à titre onéreux, concernant les opérations ouvrant droit à une contrepartie ...