Le plafonnement de la CET

Le mécanisme du plafonnement de la valeur ajoutée (dispositif "PVA")

Les redevables de la CET (CFE et/ou CVAE) ont droit sous conditions, à un dégrèvement calculé sur la valeur ajoutée.

La CET est ainsi plafonnée à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.

Si ce plafond excède la CET payée au titre d’un exercice par une entreprise, cette dernière a droit à un dégrèvement calculé de la manière suivante :

Dégrèvement PVA 2025 = (Somme des CFE des établissements + CVAE) – 1,438% de la valeur ajoutée 

Compte tenu de la suppresion progressive de la CVAE, ce plafonnement baissera entre 2028 et 2030. Pour rappel, la loi de finances pour 2026 n'a apporté aucune modification au sujet de la CVAE et de son plafonnement.

Demande de dégrèvement

Le dégrèvement au titre du plafonnement de la valeur ajoutée (PVA) doit faire l'objet d'une demande sur un imprimé (1327-CET ou 1327-S-CET).

Cette demande doit s’effectuer au plus tard le 31 décembre de l'année suivant l'imposition à la CFE. Pour la CFE 2025 et la CVAE due au titre de 2025 (solde versé en mai 2026), l'échéance pour déposer la demande de PVA est fixée au 31 décembre 2026.

Prise en compte de la CFE et de la CVAE

Les CFE et CVAE à prendre en compte pour évaluer le dégrèvement s’entendent de celles payées au titre d’un exercice, en incluant les frais de gestion, et après prises en compte :

• du dégrèvement transitoire pour écrêtement des pertes (voir titre suivant),
• du crédit d'impôt en faveur des entreprises implantées dans des zones de restructuration de la défense.

Par tolérance, le dégrèvement pour cessation d'activité n'est pas pris en compte dans la cotisation retenue pour le calcul du plafonnement.

 En revanche, sont exclus, pour le calcul du dégrèvement, les éléments suivants :

• les taxes consulaires (taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat) et les frais de gestion correspondants,
• la cotisation minimum de CFE payée sur le principal établissement, le cas échéant.

En cas d’opération de restructuration (transmission universelle du patrimoine, fusion, scission, cession), la CFE doit être ajustée par rapport à la date de fin d’activité.

Le dégrèvement ne peut permettre d’obtenir une CET inférieure au plancher de la CFE. Ainsi, le dégrèvement PVA est impossible pour les contribuables bénéficiant de la cotisation minimum de CFE.

Imputation du dégrèvement

Le dégrèvement PVA s’impute prioritairement sur les acomptes et soldes de CFE, puis ensuite, si nécessaire, sur la CVAE.

Exemple

Enoncé

Une société clôture son exercice au 31 décembre 2025. Eléments concernant son imposition à la CET en 2025 :

• CFE de 2025 (frais de gestion compris) : 4.000 €
• Valeur ajoutée 2025 = 200.000 €
• CVAE 2025 : 1.500 €

Solution

On ne tient pas compte, pour le plafonnement, des taxes consulaires.

Plafonnement CET 2025 = 200.000 x 1,438% = 2.876 € 

Dégrèvement PVA = 4.000 + 1.500 - 2.876 = 2.624 €

Pour obtenir ce dégrèvement, cette société devra remplir un imprimé 1327-CET avant le 31/12/2026.