Dernière mise à jour 28/07/2017
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La DAS 2

  • Dernière mise à jour :

Les professionnels doivent déposer  pour chaque année une DAS 2 (article 240 du CGI) récapitulant notamment les honoraires et commissions versés au cours de l'année civile précédente. 

Intérêt et avenir de la DAS 2

Chaque année, les professionnels ont l'obligation de transmettre aux services fiscaux, la déclaration DAS 2. Elle consiste à faire l'inventaire des honoraires, commissions, jetons de présence, remises commerciales et droits d'auteurs qu'ils ont versés au cours de l'année civile.

Cette déclaration permet à l'administration fiscale d'opérer des contrôles par des recoupements avec les bénéficiaires de ces versements et ainsi de repérer certaines fraudes (entreprises fictives, non immatriculées notamment).

Le Conseil de simplification préconisait pourtant dans le cadre de ses travaux, une suppression rapide de cette obligation déclarative.  Cette mesure intégrait les 50 mesures validées par le Président de la République en avril 2014. D'ailleurs, l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises autorise le Gouvernement à adopter par ordonnance toute disposition permettant de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale.

Pourtant, aucune ordonnance n'est pour l'instant parue dans ce sens. Pour les sommes versées en 2014, une DAS 2 doit à nouveau être déposée.

 

Les personnes soumises à l'obligation de déposer une DAS2

La déclaration des commissions, courtages, honoraires doit être souscrite par les personnes physiques et morales versant ces sommes dans le cadre de leur activité professionnelle.

Personnes physiques

Sont concernés par cette obligation :

  • les exploitants individuels dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, industrielle, libérale ou agricole,
  • les salariés à l'occasion de l'exercice de leur profession (exemple : un artiste salarié doit déclarer dans la DAS 2 les honoraires versés à son imprésario).

Les particuliers pour leurs versements à titre personnel (par exemple : honoraires versés à un avocat) ou pour la gestion de leur patrimoine privé n'ont pas à déposer de DAS 2.

Personnes morales

Toutes les personnes morales sont concernées par cette obligation qu'elles aient ou non un but lucratif, y compris :

  • les associations loi 1901
  • les syndicats professionnels
  • les collectivités et administrations publiques (administrations de l'Etat, départements, communes etc.).

 

Sommes à déclarer

Qualité générale des sommes à déclarer

Les sommes à déclarer dans la DAS 2 sont précisées à l'article 240 du CGI.

Article 240 du CGI

1. Les personnes physiques qui, à l'occa...

Seuil de déclaration par an pour un même bénéficiaire

Les sommes versées ne sont à déclarer qu'en cas de dépassement d'un certain seuil annuel par bénéficiaire.

Années de versement des honoraires etc.

Seuil de déclaration applicable par an et par bénéficiaire

De 2007 à 2013

600 €

Depuis 2014

1.200 €

Ces sommes sont à déclarer pour leur montant TTC et uniquement pour les sommes mises à la disposition du bénéficiaire au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la déclaration.

Précisions sur les sommes à déclarer

 

Sommes intégrant la DAS 2

Sommes exclues de la DAS 2

Commissions et courtages

Toutes rémunérations versées aux intermédiaires de commerce ou mandataires.

Ces sommes sont souvent fixées en pourcentage du prix de vente ou d'achat des biens qui font l'objet de la transaction ou en pourcentage du chiffre d'affaires apporté par l'intermédiaire.

 

Commissions versées aux commissionnaires en douane agréés (si les commissions sont conformes au tarif réglementaire et qu'elles figurent distinctement sur les factures établies par les bénéficiaires).

Commissions des négociants expéditeurs retenues sur les bordereaux de vente par les mandataires ou commissionnaires vendeurs.

Ristournes commerciales ou autres

Remises hors facture, consenties par les fournisseurs et payées en fin d'année, en rémunération d'un service rendu par le client (primes de fidélité par exemple)

Les remises et rabais constituant en réalité des diminutions de prix  en fonction du chiffre d'affaires réalisé avec le client.

Les ristournes imputées directement sur les factures ultérieures et indiquant distinctement le prix de la marchandise, le montant de la ristourne imputée sur ce prix et le solde net à payer.

Vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations 

Toutes sommes versées à l'occasion de prestations  qui ne constituent pas un acte de commerce :

  • honoraires versés aux professionnels libéraux (experts-comptables, avocats etc.),
  • jetons de présence versés aux administrateurs et membres du conseil de surveillance de SA et SCA
  • honoraires versés à un syndic
  • les actes de formation etc.

Honoraires versés aux notaires et aux huissiers (à condition qu'ils soient fixés suivant les tarifs réglementaires)

Les frais de transport

Les courtages de banque

Les factures des entreprises de travail temporaire au titre du personnel mis à disposition

Les redevances versées en contrepartie du droit d'utiliser un nom commercial (franchise notamment)

Indemnités ou remboursements pour frais et avantages en nature 

Toutes sommes versées à titre de couverture de frais (frais de déplacement notamment) qu'il s'agisse d'indemnités forfaitaires  ou de remboursements de frais réels.

Les avantages en nature doivent obligatoirement être estimés à leur valeur réelle et non par un forfait (nourriture, logement etc.).

Remboursements de frais aux collaborateurs bénévoles des associations à but non lucratif, pour des déplacements notamment (justification à la charge de l'association)

 

Il est précisé que les honoraires ou commissions versés par un employeur à un membre du personnel salarié de son entreprise doivent être intégrés dans la DAS2.

Modalités de souscription de la déclaration

Forme et contenu de la déclaration

La DAS 2 peut être souscrite par procédé informatique ou sur un imprimé (DAS-2-T et si besoin sur l'intercalaire DAS-2-I). Les déclarants qui ont souscrit au cours de l'année précédente une déclaration comportant au moins 200 bénéficiaires ont l'obligation de transmettre leur déclaration par un procédé informatique.

Extrait BOFiP (BOI-BIC-DECLA-30-70-20, §270 et 280)

Dans la pratique, les déclarants é...

 

Délai de déclaration

La DAS 2 doit être souscrite en principe dans le courant du mois de janvier de l'année suivant celle où les rémunérations ont été payées aux bénéficiaires. Il est néanmoins toléré qu'elle soit souscrite en même temps que la déclaration de résultats soit au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le premier mai. Pour les sommes versées en 2016, la date limite est fixée au 5 mai 2017.

Pour les sociétés soumises à l'IS dont l'exercice comptable est différent de l'année civile, la DAS 2 doit être déposée dans les 3 mois de la clôture de l'exercice. Les sommes déclarées doivent cependant être celles payées au titre de l'année civile N-1.

En cas de cession ou de cessation de l'entreprise, la déclaration doit être déposée, au titre des sommes payées pendant l'année de la cession ou de la cessation, dans un délai de 60 jours.

En cas de décès de la partie versante, la DAS 2 doit être souscrite par ses héritiers dans les 6 mois du décès, sans dépasser le 31 janvier de l'année suivante.

 

Sanctions

En cas d'absence de dépôt de la DAS 2, le professionnel s'expose à une  amende égale à 50 % des sommes non déclarées. L'amende n'est en revanche pas applicable, en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des 3 années précédentes, à condition que les intéressés réparent leur omission avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite.

Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes constatées dans la DAS 2 entraînent l'application d'une amende de 15 € par omission ou inexactitude, sans que le total des amendes applicables puisse être inférieur à 60 € ni supérieur à 10 000 €.