Dernière mise à jour 24/04/2017
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Le statut de conjoint collaborateur

  • Dernière mise à jour :

Le conjoint ou partenaire de PACS du dirigeant d’entreprise qui participe à l’activité professionnelle de son conjoint a le choix entre 3 statuts :

  • Le statut salarié
  • Le statut associé
  • Le statut conjoint collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur permet d’avoir un statut social analogue au dirigeant d’entreprise, le statut TNS (travailleur non salarié).

Champ d’application

Peuvent bénéficier du statut de conjoint collaborateur, le conjoint ou partenaire de PACS :

  • d’un exploitant individuel commerçant, artisan ou professionnel libéral,
  • d’un associé unique d'une EURL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés,
  • d’un gérant majoritaire de SARL dont l'effectif n’excède pas 20 salariés.

 

Le conjoint collaborateur doit respecter les critères suivants :

  • Il doit collaborer régulièrement à l’activité de l’entreprise.
  • Il ne doit pas être associé de la société le cas échéant.
  • Il ne doit pas recevoir de rémunération pour son activité de conjoint collaborateur.
  • Il doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés (pour les commerçants) ou au répertoire des métiers (pour les artisans).

Procédure

La décision d’adoption du statut de conjoint collaborateur doit faire l’objet d’une déclaration par le chef d'entreprise sur papier libre auprès du CFE :

  • soit à la création de l’entreprise lors du dépôt du dossier de déclaration,
  • soit après la création de l’entreprise : dans les 2 mois qui suivent le début de la participation du conjoint à l’activité professionnelle, une déclaration modificative doit être effectuée auprès du CFE.

 

Les pouvoirs du conjoint collaborateur

Le conjoint collaborateur d'un commerçant ou artisan dispose d'un pouvoir de direction proche de celui de son conjoint.

Il peut ainsi réaliser au nom et pour le compte du chef d'entreprise tous les actes d'administration de l'entreprise comme acheter des matières premières, gérer les relations avec la banque. Juridiquement, le conjoint collaborateur est réputé avoir reçu de son conjoint (ou partenaire de PACS) un mandat tacite.

Son pouvoir peut même s'étendre à la réalisation d'actes de disposition (donations, ventes) à condition que le couple soit marié sous le régime de la communauté et que l’entreprise fasse partie des biens communs.

En revanche, le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers des actes accomplis par son conjoint-collaborateur pour les besoins de l'entreprise. La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur ne peut être engagée.

 

Statut social et protection sociale

Le conjoint collaborateur bénéficie du statut "Travailleur non salarié" (TNS) et est rattaché à ce titre au RSI (régime social des indépendants). Néanmoins ses cotisations sont différentes de celles de son conjoint.

Ainsi, il ne verse aucune cotisation au titre de :

  • l’assurance maladie-maternité
  • des allocations familiales
  • de la CSG-CRDS.

 

Prestations Maladie

 

Prestations en nature (soins)

Prestations en espèces (IJSS)

Conjoint collaborateur de l’artisan ou commerçant

Bénéficie des prestations maladie en nature en qualité d’ayant droit du chef d’entreprise.

Le conjoint collaborateur reçoit des indemnités journalières en cas d'arrêt maladie  à condition d’être affilié depuis au moins 1 an au régime TNS.

Conjoint collaborateur du professionnel libéral

Affilié en qualité d'ayant-droit du chef d'entreprise, sauf s’il est affilié au titre d'un autre régime (régime salarié notamment).

Comme son conjoint, il ne dispose pas d’indemnités journalières.

 

Maternité

En cas de maternité, la conjointe collaboratrice du commerçant, artisan ou professionnel libéral relevant de la CIPAV perçoit :

  • une indemnité forfaitaire de repos maternel de 3.269 €
  • une indemnité de remplacement si elle est remplacée dans son travail ou à la maison par du personnel salarié. L’indemnité s’élève au maximum à 52,87 € par jour pour une période allant de 7 à 28 jours (56 jours sur demande).

 

Formation professionnelle continue

Le conjoint collaborateur a droit à la formation professionnelle continue. Une cotisation à ce titre est payée par le chef d’entreprise au RSI pour le conjoint du commerçant.

Pour le conjoint collaborateur artisan, aucune cotisation majorée n’est à payer au centre des impôts.

 

Cotisations sociales du conjoint collaborateur de l’artisan ou du commerçant

Base imposable aux cotisations TNS

Le conjoint collaborateur doit cotiser pour :

  • l'assurance vieillesse de base,
  • la retraite complémentaire
  • et l'invalidité-décès.

 

Pour ces 3 cotisations, le conjoint collaborateur doit choisir entre 5 types de base :

 

Options

Base de cotisation du conjoint collaborateur

Base de cotisation du chef d'entreprise

Sur la base du PASS

1/3 du PASS (plafond annuel de sécurité sociale) soit 13.076 € pour 2017

La totalité de son revenu professionnel

1/3 sans partage

1/3 du revenu du chef d'entreprise

La totalité de son revenu professionnel

1/2 sans partage

1/2 du revenu du chef d'entreprise

La totalité de son revenu professionnel

1/3 avec partage

1/3 du revenu du chef d'entreprise

2/3 de son revenu professionnel

1/2 avec partage

1/2 du revenu du chef d'entreprise

1/2 de son revenu professionnel

 

La base retenue a des conséquences sur le niveau des prestations sociales dont bénéficieront les conjoints, notamment en termes de prestations vieillesses. Il est possible de changer d’option chaque année par simple demande auprès de la caisse RSI avant le 1er décembre pour une application l’année suivante.

 

En cas d'option pour le partage des revenus (moitié-moitié, ou 1/3 - 2/3), il est nécessaire d'avoir l'accord écrit du chef d'entreprise. Ces options permettent de réduire le montant des cotisations sociales mais peuvent entraîner une réduction de la protection sociale du chef d'entreprise.

 

Le statut de conjoint collaborateur est également ouvert au conjoint ou partenaire de PACS du micro-entrepreneur (auto-entrepreneur). Ils ne peuvent cependant pas opter pour l’une des 2 formules de partage (moitié-moitié ou 1/3 – 2/3).

 

Cotisations sociales (2017)

 

Cotisations

Base

Plancher

Taux

Vieillesse - base

Base choisie parmi les 5 options dans la limite du PASS (39.228 € en 2017)

5,25 % du PASS et 200 fois le Smic horaire.

17,75%

Retraite complémentaire – 1ère tranche

Base choisie parmi les 5 options dans la limite du PASS (39.228 € en 2017)

5,25 % du PASS et 200 fois le Smic horaire.

7%

Retraite complémentaire – 2ème tranche

Revenu compris entre 1 et 4 PASS (de 39.228 à 156.912 € pour 2017)

5,25 % du PASS et 200 fois le Smic horaire.

8%

Invalidité - décès

Base choisie parmi les 5 options

20 % du PASS

 

1,3%

Régime maladie (indemnités journalières)

Il s’agit d’une cotisation forfaitaire de 110 €

 

La retraite et la validation de trimestres sont déterminées en fonction des cotisations versées. Pour pouvoir valider 4 trimestres par an, les revenus du conjoint collaborateur ne doivent pas être inférieurs à 600 fois le taux horaire du SMIC (soit 5.856 € en 2017).

Cotisations sociales du conjoint-collaborateur du professionnel libéral

Comme pour les artisans et commerçants, le conjoint collaborateur du professionnel libéral relevant de la CIPAV peut choisir entre 5 options pour déterminer la base soumise aux cotisations TNS. Ces 5 options ne s’appliquent cependant qu’aux cotisations pour la vieillesse de base.

 

Options

Base de cotisation du conjoint collaborateur

Base de cotisation du chef d'entreprise

Sur la base d'un forfait

Forfait égal à la moitié de la limite supérieure de la première tranche de revenu de la cotisation du régime de base, soit 19.614 € en 2017

La totalité de son revenu professionnel

1/4 sans partage

1/4 du revenu du chef d'entreprise

La totalité de son revenu professionnel

1/2 sans partage

1/2 du revenu du chef d'entreprise

La totalité de son revenu professionnel

1/4 avec partage

1/4 du revenu du chef d'entreprise

3/4 de son revenu professionnel

1/2 avec partage

1/2 du revenu du chef d'entreprise

1/2 de son revenu professionnel

En cas d'option pour le partage des revenus (moitié-moitié, ou 1/4 - 3/4), il est nécessaire d'avoir l'accord écrit du chef d'entreprise.

 

Cotisations

Base

Plancher

Taux

Vieillesse de base – 1ère tranche

Base choisie parmi les 5 options dans la limite du PASS (39.228 € en 2017)

5,25 % du PASS

8,23%

Vieillesse de base – 2ème tranche

Revenu compris entre 39.228 et 196.140 €

5,25 % du PASS

1,87%

Retraite complémentaire

Cotisations déterminées en fonction des tranches du revenu du professionnel libéral

 

Au choix entre ¼ ou ½ du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral

 

Invalidité - décès

Cotisations forfaitaires

 

Au choix entre ¼ ou ½ du montant de la cotisation forfaitaire versée par le professionnel libéral