Calcul, déclaration et paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La loi de finances pour 2024 organise la suppression progressive de la CVAE en 2027.
Sommaire
- Principes et champ d’application
- Assiette de la CVAE
- Chiffre d’affaires hors taxe (CA HT) à retenir
- Valeur ajoutée à retenir
- Calcul de la CVAE
- Le calcul de la CVAE brute
- Réforme issue de la loi de finances pour 2023 et 2024
- La taxe additionnelle pour frais de chambre de commerce et d’industrie
- Les frais de gestion
- Les groupes de sociétés
- Le changement de situation juridique
- Début et fin d’activité postérieure au 01/01/N
- Exception : cas des opérations de restructuration
- Déclaration et paiement de la CVAE
- La déclaration 1330
- Les acomptes (déclarations 1329 AC)
- Le solde de la CVAE (déclaration 1329 DEF)
- Sanctions
- Fin d’activité
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Principes et champ d’application
La CVAE touche toutes les personnes physiques et morales :
- qui exercent une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier
- qui sont imposables à la CVAE
- qui ont un CA HT annuel d’au moins 152.500 €
Les exonérations sont les mêmes que pour la CFE.
Concernant, les activités exonérées, doivent être déclarées dans la CVAE :
- le chiffre d’affaires de toutes les activités (dans le champ, exonérées ou non)
- la valeur ajoutée, seulement pour les activités dans le champ et non exonérées
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Dossier synthèse
CFE et CVAE
Présentation
La contribution économique territoriale réunit 2 impôts ; la CFE et la CVAE. Ces 2 impôts ont une base, des modalités de calcul et de déclaration différentes qui nécessitent une bonne maîtrise pour éviter les redressements.
Composition de ce pack
8 Fiches pratiques
3 Contenu_Actualite
2 Dossiers PDF
2 Outils de calcul
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CFE et CVAE
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