Ce mercredi 24 avril, le ministère de l’Economie, des Finances et de la souveraineté industrielle et numérique a divulgué un plan d’action global de simplification comprenant 50 mesures concrètes. Ces ...
- Conciliation et transaction fiscale
- Demande de rattachement d'un enfant majeur
- Contrat type de location ou de colocation de logement meublé
- Modèle d’attestation de remise du dépôt de garantie pour une location
- Modèle d’engagement à produire par les propriétaires de logements (Dispositif LMNP)
- Modèle d’état des lieux
- Modèle de contrat de location meublée saisonnière
- Modèle de quittance