Dernière mise à jour 29/03/2017
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Crédit d'Impôt Recherche - Rescrit et contrôle du CIR


Rescrit fiscal

Une entreprise peut demander un avis à l’administration sur l’éligibilité au CIR de tout projet de recherche et développement (R&D) :

  • à l’administration fiscale (Service impôt des entreprises SIE) ;
  • au délégué régional à la recherche et à la technologie (D.R.R.T.) ;
  • à l’agence nationale de la recherche (A.N.R.) ;
  • ou encore à OSEO Innovation.


La demande peut être déposée même lorsque le projet de R&D a déjà commencé, au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR.

Le service ou l’organisme consulté est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à réception du dossier complet. L’absence de réponse dans ce même délai de 3 mois vaut réponse implicite favorable et est donc opposable lors d’un contrôle ultérieur.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose d'un délai de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d’une commission ad'hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.

Contrôle du CIR

Le contrôle du CIR s’inscrit usuellement dans le cadre des contrôles généraux de la comptabilité des entreprises. Il peut néanmoins arriver que le CIR donne lieu à un contrôle ponctuel, en cas de remboursement par exemple.


Dans le cadre d’un contrôle, l’administration fiscale sollicite l’avis du Ministère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (M.E.S.R. ) toutes les fois où l'appréciation du caractère scientifique des travaux de R&D apparaît nécessaire.

Le M.E.S.R. ou son représentant, le délégué régional à la recherche et

à la technologie (D.R.R.T.) de la région où est située l’entreprise, envoit un courrier à l’entreprise contrôlée. Il lui demande de produire les éléments de justification des travaux de R&D, notamment :

  • rendant compte de la nature des travaux correspondant aux dépenses déclarées ;
  • concernant la qualification des personnels ;
  • relatifs aux temps passés aux travaux de R&D.


L’entreprise doit pouvoir fournir un dossier complet à la demande de l’administration. Il est donc important de mettre en place un suivi des projets et des moyens associés en vue de la déclaration CIR, afin de ne pas avoir à constituer, à posteriori, un dossier justificatif pour un contrôle CIR.


Ce dossier est soumis à un expert scientifique mandaté par l'administration. Celui-ci peut, si nécessaire, rencontrer l'entreprise afin d’instaurer une procédure contradictoire sur la nature des travaux déclarés.

L’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle du dépôt de déclaration de CIR.


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