Dernière mise à jour 26/06/2017
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Crédit d'Impôt Recherche - Déclaration, comptabilisation et remboursement CIR


Modalités de déclaration du CIR

Le crédit d'impôt recherche est calculé sur l'année civile indépendamment de l'exercice fiscal de l'entreprise.

Pour bénéficier du CIR, l'entreprise doit déposer la déclaration 2069-A-SD auprès du service des impôts dont elle dépend (SIE compétent territorialement ou Direction des Grandes Entreprises (DGE) selon le cas), en même temps que sa déclaration de résultats.

Si les dépenses de recherche dépassent 100 millions d'euros, l'entreprise doit accompagner sa déclaration 2069-A-SD de l’annexe n° 2069-A-1-SD décrivant la nature de ses travaux de recherche en cours, l’état d’avancement de ses programmes, les moyens matériels et humains qui y sont consacrés et leur localisation. Le défaut de production de cet état est sanctionné d'une amende prévue au deuxième alinéa du I de l’article 1729 B du CGI.

Comptabilisation du CIR

Le crédit d'impôt peut être déduit de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par l'entreprise pour l'année pendant laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont eu lieu.

Cette imputation se fait au moment du paiement du solde de l’impôt.
Si le crédit d’impôt est supérieur à l’impôt à payer ou si l’entreprise est déficitaire, le reliquat de CIR est imputé sur l’impôt à payer des 3 années suivantes.
Au bout de 3 ans, la créance est remboursable

Remboursement immédiat du CIR 

Le remboursement immédiat du CIR concerne uniquement :

 

  • les entreprises nouvelles (année de création et 4 années suivantes) ;
  • les jeunes entreprises innovantes ;
  • les micros, petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 M€ ou bilan inférieur à 43 M€) ;
  • les entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, d’un redressement ou d’une liquidation.


Pour obtenir le remboursement immédiat de son CIR, la société intéressée doit s'adresser au "service impôt entreprise" (SIE) dont elle dépend.


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