Instauré par la loi TEPA, le dispositif ISF PME permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de réduire leur imposition lorsqu'ils investissent dans une PME. Cet avantage ...
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Instauré par la loi TEPA, le dispositif ISF PME permet aux redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune de réduire leur imposition lorsqu'ils investissent dans une PME. Cet avantage fiscal a connu un vif succès, ce qui a diminué le rendement de l'ISF. Ainsi le législateur a largement restreint le champ d'application de la réduction d'impôt, ce qui ne manquera pas de faire réagir certains contribuables.
Le dispositif applicable
Les contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital d'une PME peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale à 50% des sommes souscrites.
La société dans laquelle les investissements éligibles sont réalisés doit répondre aux conditions suivantes :
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avoir la qualité de PME communautaire,
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être soumise à l'IS,
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exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine,
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compter au moins 1 (si elle est inscrite à la chambre des métiers et de l'artisanat) ou 2 salariés (dans les autres cas) à la clôture de l'exercice suivant celui au cours duquel les souscriptions ont été réalisées,
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ne doit pas avoir procédé à des remboursements d'apports dans les 12 mois précédent l'investissement.
Le montant de la réduction d'impôt ne peut excéder 45 000 euros par année d'imposition (soit 90 000 euros de souscription éligible).
Les titres reçus en contrepartie de l'investissement doivent être conservés au moins 5 ans.
Les nouvelles conditions
La loi de finances pour 2016 a considérablement durci le dispositif, qui ne devrait plus concerner beaucoup de contribuables.
Ainsi, seules les souscriptions réalisées dans des sociétés de moins de 7 ans sont désormais éligibles.
Surtout, lors des augmentations de capital, la réduction d'impôt ne peut plus bénéficier aux personnes qui sont déjà associés ou actionnaires de la société. Concrètement, un créateur d'entreprise ne pourra plus bénéficier de l'avantage fiscal qu'au titre de sa souscription au capital initial. Ainsi, il ne sera plus possible de réaliser des augmentations de capital au sein de sa propre société afin de réduire son imposition.