Le décret du 30 décembre 2015 modifie les modalités de détermination des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants. Réforme des cotisations minimales Conformément à la loi de financement ...
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Le décret du 30 décembre 2015 modifie les modalités de détermination des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants.
Réforme des cotisations minimales ¶
Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, le décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 réduit le montant global des cotisations minimales des artisans, commerçants et industriels.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_spad/?base=JORF&orig=REVUE_RF_FH&date=2015-12-30&numero=2015-1856%20&etat_initial=JORFTEXT000031740377&etat_maj=LEGITEXT000031791747
Dans le détail :
- Les cotisations minimum maladie et de retraite complémentaire sont supprimées.
- La cotisation minimum d'invalidité-décès est considérablement réduite (de 99 à 58 € par an).
- En revanche, la cotisation minimum pour la retraite de base passe de 510 à 784 € pour 2016.
Cette réforme permet ainsi aux travailleurs indépendants de valider 3 trimestres d’assurance vieillesse par année, même en l'absence de revenus ou en cas de revenus faibles, contre 2 trimestres jusqu'en 2015.
Cotisations minimum 2015 ¶
| Cotisations minimum 2015 | Base de calcul | Assiette minimale | Cotisation minimale |
| Maladie | 10% PASS | 3.804 € | 247 € |
| Indemnités journalières | 40 % PASS | 15.216 € | 107 € |
| Retraite de base | 7,70 % PASS | 2.929 € | 510 € |
| Retraite complémentaire | 5,25% PASS | 1.997 € | 140 € |
| Invalidité-décès | 20 % PASS | 7.608 € | 99 € |
| TOTAL | 1.103 € | ||
Cotisations minimum 2016 ¶
| Cotisations minimum 2016 | Base de calcul | Assiette minimale | Cotisation minimale |
| Maladie | Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale) | ||
| Indemnités journalières | 40 % PASS | 15 446 € | 108 € |
| Retraite de base | 11,50 % PASS | 4 441 € | 784 € |
| Retraite complémentaire | Calcul proportionnel aux revenus (pas d'assiette minimale) | ||
| Invalidité-décès | 11,50 % PASS | 4 441 € | 58 € |
| TOTAL | 950 € | ||
PASS : plafond annuel de Sécurité sociale
Demande de paiement de cotisations minimales ¶
Sauf demande contraire des assurés, les bénéficiaires de la prime d'activité (qui a remplacé le RSA et la prime pour l'emploi depuis le 1er janvier 2016) sont dispensés de verser des cotisations minimales.
Si l'indépendant souhaite néanmoins verser des cotisations, dans le but notamment de valider des trimestres pour la retraite, il doit réaliser sa demande auprès du RSI (et CNAVPL pour les professions libérales) au plus tard le 31 octobre de l'année civile précédant celle au titre de laquelle elle est exercée ou, le cas échéant, dans le délai de 15 jours suivant la date d'affiliation. Sauf demande contraire réalisée par écrit, cette option est tacitement reconduite chaque année civile. La CAF informe directement et sans délai le RSI (et CNAVPL le cas échéant) des droits à la prime d'activité de l'assuré.