L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 donne un coup de pouce au financement participatif ou "crowdfunding". Les pertes en capital seront désormais déductibles des intérêts de ...
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L'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 donne un coup de pouce au financement participatif ou "crowdfunding". Les pertes en capital seront désormais déductibles des intérêts de créances pour l'imposition des revenus.
Le crowdfunding ¶
Le crowdfunding ou financement participatif constitue une nouvelle modalité de financement de projets en plein essort grâce à Internet. Il permet notamment aux entreprises de s'adresser via une plateforme Internet à une multitude de particuliers pour obtenir le financement nécessaire. En France, les plateformes les plus connues sont notamment lendopolis et finsquare.
L'apport d'argent réalisé par le particulier peut notamment se faire sous forme de don, d'apport en capital ou de prêt d'argent contre intérêts.
Le développement en France du crowdfunding a été rendu possible par la loi d’habilitation de simplification de la vie des entreprises du 2 janvier 2014 et par l'ordonnance du 30 mai 2014 qui a créé 2 statuts pour les plateformes de financement participatif. Cette ordonnance supprime également depuis le 1er octobre 2014 le monopole bancaire sur les prêts rémunérés, laissant ainsi le champ libre aux plateformes de crowdfunding proposant des prêts.
Imposition des revenus de créances ¶
Les intérêts des prêts réalisés via une plateforme de crowdfunding sont imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des RCM (revenus de capitaux mobiliers). Leur imposition est identique à tous les autres produits de placement à revenu fixe.
Ils sont imposés selon le barème de l’IR et font l’objet d’un acompte de 24% prélevé à la source. L'acompte vient ensuite en déduction de l’IR dû au titre de l’année de perception des revenus.
Ces intérêts subissent également les prélèvements sociaux (CSG et CRDS) au taux de 15,5%. Ils sont prélevés à la source en même temps que l'acompte d'IR de 24% par la plateforme de crowdfunding.
Les apports de la loi de finances rectificative pour 2015 ¶
Le seul risque subi par le prêteur sur ces plateformes est celui du non remboursement. Pour encourager le développement du crowdfunding, l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 2015 prévoit pour les prêts participatifs consentis à compter du 1er janvier 2016 (avec ou sans intérêt), la possibilité d'imputer les pertes en capital subies en cas de non remboursement, sur les intérêts perçus au titre de ce type de prêt au cours de la même année ou des 5 années suivantes. Pour être imputables, ces pertes doivent concerner des créances définitivement irrécouvrables.
En revanche, pour le calcul des prélèvements sociaux au taux de 15,5%, aucune perte en capital ne peut être imputée sur la base d'imposition, qui reste ainsi égale aux intérêts bruts perçus.