L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) rétablit et aménage certains avantages supprimés l'an dernier, liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). ...
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L'article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 (LFR 2015) rétablit et aménage certains avantages supprimés l'an dernier, liés à l'adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA). Les missions de ces organismes sont élargies.
Avantages liés à l'adhésion à un CGA jusqu'en 2015 ¶
Les entreprises individuelles et les sociétés transparentes (non soumises à l'IS) ont intérêt à adhérer à un centre de gestion agréé (CGA) ou à une association de gestion agréée (AGA, pour les BNC) de manière à éviter une majoration de leur bénéfice imposable de 25%. Cette disposition est maintenue par la LFR 2015.
En outre, jusqu'en 2015, les adhérents bénéficiaient également d'autres avantages :
- Le salaire du conjoint de l’exploitant individuel ou des conjoints des associés des sociétés de personne est déductible du bénéfice imposable sans limite. Pour les couples mariés sous le régime de la communauté et non adhérents à un OGA, la déduction du salaire du conjoint est limitée à 13.800 € par an. Si le couple est marié sous le régime de séparation de bien, la rémunération du conjoint est déductible sans limitation même sans adhésion à un OGA.
- Bénéfice d'une réduction d’impôt sur le revenu pour les frais d’adhésion et les frais de tenue de comptabilité en cas de chiffre d'affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises (82.200 € ou 32.900 € selon l'activité) et d'option pour un régime réel. Le montant de la réduction s’élève à 915 €, dans la limite des dépenses engagées.
- Le délai de reprise de l’administration est ramené de 3 à 2 ans.
La loi de finances pour 2015 avait supprimé à compter du 1er janvier 2016 ces 3 avantages et limité la déduction maximum du salaire du conjoint marié sous le régime de la communauté à 17.500 € (avec ou sans adhésion à un OGA).
Rétablissement des avantages liés à l'adhésion à un OGA ¶
L'article 37 de la LFR 2015 rétablit les 2 premiers avantages à l'adhésion à un OGA pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016 :
- Le salaire du conjoint est à nouveau déductible sans limitation. En cas de non-adhésion à un OGA, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la limite de déduction est portée de 13.800 à 17.500 €.
- La réduction d’IR pour frais de tenue de comptabilité et d’adhésion est rétablie. Elle est néanmoins modifiée. Elle est désormais égale aux deux tiers des dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et pour l’adhésion à un CGA ou une AGA. Ces frais de tenue de comptabilité et d’adhésion à un OGA seront déductibles du résultat imposable dans la limite du tiers de leur montant, selon la doctrine administrative (BOFiP-IR-RICI-10-§ 340). Cette réduction d’impôt reste plafonnée à 915 € par an.
http://revuefiduciaire.grouperf.com/lien_bofip/?base=BOFiP&mode=article&orig=REVUE_RF_FH&sp=/publications_bofip/BOFIP/documents/Contenu/1-commentaire/IR/3910-PGP/2013-04-22/data1.xml
En revanche, la suppression du délai de reprise de l'administration de 2 ans est maintenue. Comme tous les autres contribuables, les adhérents à un OGA auront un délai de reprise fixé à 3 ans.
En contrepartie du rétablissement de ces avantages, la LFR 2015 créée de nouvelles missions pour les OGA, comme le contrôle sur pièces et le contrôle de la CVAE.