L'article 15 de la loi de finances pour 2016 relève les seuils de déclenchement de certaines obligations fiscales et sociales. La participation de l'employeur à la formation professionnelle continue et ...
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L'article 15 de la loi de finances pour 2016 relève les seuils de déclenchement de certaines obligations fiscales et sociales. La participation de l'employeur à la formation professionnelle continue et le versement transport sont notamment concernés.
Seuils visés : 11, 30 et 50 salariés ¶
La limitation des effets de seuils dans les TPE et PME a été annoncée par le Gouvernement le 9 juin dernier dans le cadre d'un "Small business act". Un certain nombre de dispositif fiscal ou social dépendent en France d'un seuil d'effectif. Le dépassement de ces seuils n'incite pas à l'embauche.
L'article 15 de la loi de finances pour 2016 agit en conséquence sur ces seuils :
- les seuils d'effectifs fixés à 9 ou 10 salariés sont relevés à 11
- les conséquences du franchissement des seuils d’effectif de 10, 30 et 50 salariés sont atténuées dans le temps, la plupart du temps de manière temporaire.
Principaux cas ¶
Les principaux cas concernés par l'article 15 sont exposés dans ce tableau
| Dispositif fiscal ou social | Aménagement du seuil |
| Participation de l'employeur à la formation professionnelle continue | Pour la contribution 2015 (collecte 2016) le taux de participation de l'employeur est de 0,55% pour les entreprises de 1 à 9 salariés et 1% à compter de 10 salariés. A compter de la contribution 2016 (collecte 2017), le taux de 1% ne sera applicable qu'a compter de 11 salariés. |
| Versement transport | Jusqu'en 2015, seuls les employeurs de plus de 9 salariés dont l'établissement est situé dans un périmètre de transport urbain sont soumis au versement transport. A compter de 2016 (en fonction de l'effectif 2015), elle ne sera due qu'à partir de 11 salariés. |
| Crédit d'impôt intéressement | Ce crédit d'impôt concerne les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les exercices clos entre 2015 et 2017, le dépassement du seuil de 50 salariés ne fait pas perdre le bénéfice de cet avantage fiscal au titre de l'exercice de dépassement et des 2 exercices suivants. |
En outre, pour les régimes suivants, les dépassements de seuils n'occasionneront aucune augmentation de taux ou de suppression d'avantages pour l'exercice de dépassement et les 2 exercices suivants pour les dispositifs suivants :
- la taxe sur les salaires des mutuelles (seuil de 30 salarié inchangé)
- l’option pour le régime des sociétés de personnes (seuil de 50 salariés inchangé)
- allègements d'impôt en ZRR (seuil de 10 salariés passant à 11)
- crédit de CFE en faveur des micro-entreprises situées dans une ZRD (seuil de 10 salariés passant à 12)
- exonération de CFE applicable aux sociétés coopératives agricoles
- exonération de CFE pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la ville (seuil de 10 salariés passant à 11)
- le forfait social (seuil de 10 salariés passant à 11)
- la cotisation FNAL (seuil de 20 salariés inchangé)
- la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires (seuil de 20 salariés inchangé)
- le forfait social de prévoyance (seuil de 10 salariés passant à 11).