Un arrêté du 23 décembre fixe le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016 à 4,54% pour les particuliers et 1,01% pour les professionnels. Deux taux d'intérêt applicables La ...
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Un arrêté du 23 décembre fixe le taux d'intérêt légal pour le premier semestre 2016 à 4,54% pour les particuliers et 1,01% pour les professionnels.
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Deux taux d'intérêt applicables ¶
La législation relative à la fixation du taux d'intérêt légal a été réformée par l'ordonnance du 20 août 2014. L'ancienne formule de calcul, applicable jusqu'en 2014, conduisait à un taux légal largement en dessous de ceux du marché. En effet, ce dernier était fixé, pour les professionnels comme pour les particuliers à 0,04% pour 2013 et 2014.
Depuis l'année 2015, 2 taux d'intérêt sont désormais distingués :
- le taux légal pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (les particuliers)
- le taux légal pour les autres créances (créances des professionnels).
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 a précisé les formules de calcul pour obtenir ces 2 taux. Il prend en compte le taux de refinancement de la BCE ainsi que :
- pour les créances dues aux particuliers : le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an
- pour les créances dues aux professionnels : le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an.
Depuis 2015, ces taux sont désormais fixés tous les semestres et non plus annuellement.
Taux pour le 1er semestre 2016 ¶
L'arrêté du 23 décembre 2015 vient de fixer les taux applicables pour le premier semestre 2016.
| Taux d'intérêt légal | Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | Autres créances (créances des professionnels) |
| 1er semestre 2016 | 4,54% | 1,01% |
| 2nd semestre 2015 | 4,29% | 0,99% |
| 1er semestre 2015 | 4,06% | 0,93% |
Le taux d’intérêt légal est notamment utilisé comme référence pour le calcul des pénalités de retard applicables en cas de retard de paiement. Pour les relations entre professionnels, le taux d’intérêt de retard doit obligatoirement être indiqué sur la facture. Ce taux ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit pour le premier semestre 2016, 3,03% (1,01% x 3).
En l'absence de clause spécifique, le taux d'intérêt légal est également utilisé en cas de mise en demeure de payer.