Le Gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 relatif au traitement des dividendes perçus dans le cadre de l'intégration fiscale. Cet amendement ...
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Le Gouvernement a récemment déposé un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015 relatif au traitement des dividendes perçus dans le cadre de l'intégration fiscale. Cet amendement tire les conséquences de l'arrêt Steria.
Dividendes : la quote-part de frais et charges portée à 1% ¶
Le Gouvernement va finalement modifier le régime de l'intégration fiscale compte tenu du récent arrêt Stéria. L'amendement déposé prévoit d'aligner le traitement des dividendes dans le cadre de l'intégration fiscale entre les dividendes perçus de filiales françaises et de filiales européennes.
Ces dividendes feront l'objet d'une réintégration extra-comptable d'une quote-part pour frais et charges à hauteur de 1%. Dans les faits, les entreprises bénéficiaires seront soumises à l'impôt sur les sociétés sur la base de 1% du montant de ces dividendes.
Un amendement en réponse à l'arrêt Stéria ¶
Actuellement, une société mère qui perçoit des dividendes de ses filiales peut bénéficier du régime mère et filiale qui lui permet d'être exonéré d'impôt sur les sociétés sur ces distributions à l'exception d'une quote-part de 5% pour frais et charges.
Dans le cas d'un groupe intégré fiscalement, si la filiale est française, la quote-part de 5% est neutralisée pour le calcul du résultat d'ensemble. Les groupes intégrés fiscalement bénéficient donc actuellement d'une exonération totale sur les dividendes perçus de filiales françaises. En revanche, les dividendes versés par une filiale étrangère ne peuvent bénéficier de cette neutralisation.
La CJUE (Cour de justice de l'Union européenne) a néanmoins rendu un arrêt (arrêt Stéria n° 386/14 du 2 septembre 2015) considérant que cette législation française est contraire à la liberté d'établissement (article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne).
En conséquence, les entreprises lésées par cette différence de traitement vont pouvoir demander des dégrèvements auprès de l'Etat. Les montants réclamés pourraient atteindre 380 millions € en 2016.
La décision du Gouvernement d'imposer un régime identique aux dividendes des filiales françaises et européennes (1% de quote-part à réintégrer) devrait permettre de stopper ce type de recours et de les limiter aux exercices clos avant 2016. Les groupes intégrés fiscalement et possédant principalement des filiales françaises seront en revanche défavorisés par cet amendement.