L'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) prévoit un aménagement et une prorogation jusqu'à fin 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas ...
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L'article 18 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 (PLFR 2015) prévoit un aménagement et une prorogation jusqu'à fin 2020 de l'exonération d'impôt sur les bénéfices en cas de création dans une ZRR (zone de revitalisation rurale).
ZRR : prorogation jusqu'en 2020 ¶
Conformément aux annonces du Gouvernement lors des comités interministériels aux ruralités, le PLFR 2015 prolonge l'exonération d'impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises créées dans les ZRR jusqu'au 31 décembre 2020. La législation actuelle maintenait les avantages correspondant jusqu'au 31 décembre 2015.
Nous rappelons que cette exonération ne concerne que les entreprises employant moins de 10 salariés (en CDI ou en CDD d'au moins 6 mois). L'exonération est totale les 5 premières années d'implantation et dégressive les 3 années suivantes (75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année).
Outre l'exonération d'impôt sur les sociétés, les entreprises installées dans ces zones continueront à bénéficier de l'exonération :
- de cotisation foncière des entreprises (CFE), de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), et des taxes consulaires additionnelles (taxes pour frais de CCI et de chambres de métiers et de l'artisanat),
- de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
Ces exonérations durent dans le cas général 5 ans au maximum.
ZRR : de nouveaux critères de classement à compter du 1er juillet 2017 ¶
L'article 18 réforme également les critères de classement des communes éligibles au dispositif ZRR. Le classement actuel est applicable jusqu'au 30 juin 2017. Le 1er juillet 2017, de nouveaux critères entreront en application. A partir de cette date, le classement en ZRR se fera au niveau de l'intercommunalité et non plus au niveau de la commune. Le classement sera en outre pluriannuel pour assurer un cadre stable aux entreprises et aux communes concernées.
Extrait exposé des motifs article 18 du PLFR 2015
La reforme des critères de classement des communes a quatre objectifs :
– apprécier le classement en ZRR au niveau de l’intercommunalité, sans distinction entre les communes la composant, afin d’éviter les effets de concurrence au sein d’une même intercommunalité ;
– créer un classement pluriannuel pour la durée des mandats communautaires permettant aux élus de disposer d'un cadre stable et pérenne ;
– prévoir deux nouveaux critères de classement qui, dans un souci de simplification et de lisibilité, porteront d'une part sur la densité et d'autre part sur la richesse des habitants - ces critères étant par ailleurs également utilises en matière de politique de la ville. Ils reflètent mieux l’isolement des territoires et leur sante économique que ceux actuellement en vigueur. Les départements d'outre-mer font l'objet d'un classement spécifique ;
– maintenir les seuls avantages fiscaux ayant de réels impacts sur le développement des territoires ruraux.
Au cas où, a compter du 1er juillet 2017, la commune perdrait son statut "ZRR", les entreprises concernées continueraient à bénéficier des exonérations pour la durée restant a courir.