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Le ministère de l'économie vient de communiquer le nom de 5 grandes entreprises ne respectant pas la législation sur les délais de paiement. Le groupe Altice et le groupe Airbus sont notamment concernés.
Les 5 mauvais payeurs ¶
La loi relative à la consommation (dite loi « Hamon ») du 17 mars 2014 sanctionne le non-respect des obligations légales de délais de paiement, pouvant prendre la forme d’une amende administrative (amendes maximales : 75.000 € pour une personne physique et 375.000 € pour une personne morale, montant doublé en cas de récidive).
La loi Hamon permet également d'assortir cette amende d'une publication. Le ministère de l'économie vient justement de publier une première liste de 5 grandes entreprises récemment sanctionnées à ce sujet sur le site www.economie.gouv.fr/dgccrf/sanctions-delais-paiement.
| Entreprises | Date de la sanction | Montant de la sanction |
| NUMERICABLE | 27 octobre 2015 | 375.000 € |
| SFR | 27 octobre 2015 | 375.000 € |
| PAUL PREDAULT | 27 octobre 2015 | 100.000 € |
| AIRBUS HELICOPTERS | 5 novembre 2015 | 375.000 € |
| COMASUD | 5 novembre 2015 | 87.900 € |
Le Groupe Altice (Numéricable et SFR) et Aibus hélicopters ont écopé de la sanction maximum (375.000 €). Le charcutier Paul Prédault et la société Comasud (commerce interentreprises de bois et de matériaux de construction) ont écopé respectivement de 100.000 et 87.900 € d'amende.
Délais de paiement maximum ¶
Nous rappelons que les délais de paiement maximum dans le secteur privé ont été instaurés par la loi de modernisation de l'économie (LME) du 4 août 2008 et aménagé ensuite par l'article 46 de la loi Macron.
Le délai de paiement contractuel entre professionnels ne peut excéder au choix :
- 60 jours nets à compter de la date d'émission de la facture
- ou 45 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture à condition qu'il soit indiqué dans le contrat et qu'il ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier,
- 45 jours nets pour les factures « périodiques» à compter de la date d’émission de la facture.
Lutte contre le non respect des délais de paiement ¶
La communication de ces 5 noms sur le site de la DGCCRF s'accompagne d'un communiqué de presse du ministre de l'économie, Emmanuel Macron. Il rappelle que selon l'étude de la société Altares, les retards de paiement atteignent en moyenne 13,6 jours en France, un record depuis 10 ans. L'existence même de certaines TPE ou PME étant remise en cause par le non respect des délais de paiement par leurs clients, souvent plus gros qu'eux, a poussé le Gouvernement, en application de la loi Hamon a accéléré en 2015 le nombre de contrôles.
Extrait communiqué de presse Emmanuel Macron
Les retards de paiement ne cessent d’augmenter et atteignent 13,6 jours de retard en moyenne, la pire valeur depuis 10 ans.
Seules 1/3 des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure.
1/3 des entreprises sont touchées par des retards de paiement, en particulier les TPE PME.
15 milliards d’euros de ressources non mobilisables pour les PME à cause des retards de paiement. [...]
En application de la loi relative à la consommation, la DGCCRF a mené un important plan de contrôle des entreprises sur le respect des délais de paiement en 2015.
Au 15 novembre 2015 :
- 2 249 entreprises ont été contrôlées
- 186 procédures ont été lancées
- 110 sanctions ont été prononcées pour 3,5 M€ d’amendes
- 76 procédures sont en cours
Le ministre évoque également de nouvelles réformes visant à augmenter le montant des amendes (jusqu'à 2 millions €) et entraînant une publication automatique de la sanction.
Extrait communiqué de presse Emmanuel Macron
Faisant le bilan du premier train de sanctions administratives prononcées, le ministre a décidé du renforcement de l’efficacité du dispositif de sanction dans un prochain véhicule législatif :
- Le plafond par amende sera porté à 2M € afin qu’il puisse être mieux proportionné aux profits pouvant être tiré des retards de paiement ;
- L’administration pourra désormais prononcer et faire exécuter plusieurs amendes contre les entreprises auteurs de multiples manquements (alors qu’aujourd’hui, ces amendes ne peuvent être exécutées que dans la limite du plafond par amende, c’est-à-dire actuellement 375.000 €) ;
- Toutes les sanctions seront désormais publiées, étant précisé que la durée et les modalités de publication pourront varier selon chaque situation.