L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 confirme la volonté du Gouvernement de mener à bien la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux ...
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L'article 20 du projet de loi de finances rectificative pour 2015 confirme la volonté du Gouvernement de mener à bien la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels mais en reportant d'une année son application et en lissant ses effets.
Un report en 2017 ¶
L'étude de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (RVLLP) pour mieux tenir compte de la réalité du marché a débuté dès 2010. Cette année là, elle avait fait l’objet d’une expérimentation sur 5 départements puis avait ensuite été généralisée en 2013 à toute la France. Elle consistait pour les entreprises à remplir une déclaration relative aux locaux utilisés. La déclaration de 2013 devait servir à l'origine à la détermination de la base imposable à la taxe foncière et à la cotisation foncière des entreprises (CFE) à compter de 2016.
Les premières simulations ont abouti à l'été 2015 et ont fait l'objet d'un rapport approfondi. Néanmoins, conformément aux demandes du Secrétaire d'Etat au budget, Christian Eckert, le PLFR 2015 propose de reporter à 2017 la prise en compte de la RVLLP dans les bases d'imposition. Le Gouvernement souhaite en effet mieux évaluer dans le détail les conséquences de cette révision sur les entreprises.
Si, la plupart de la valeur des locaux n’a pas été réactualisée par rapport à leur réelle valeur de marché depuis les années 1970, une prise en compte immédiate de la RVLLP pourrait mettre en difficulté de nombreuses entreprises. La crainte est notamment de voir pénaliser les petits commerces de centre ville qui subiraient une hausse de la valeur locative réelle de leurs locaux, à l'inverse des grandes surfaces situées en périphérie.
Autres dispositions techniques ¶
Pour mieux amortir le choc, pour les entreprises qui supporteraient une hausse de leurs impôts fonciers à cause de la RVLLP, le PLFR 2015 prévoit également de porter la durée du lissage de la variation de cotisations d'impôt de 5 à 10 ans. Le Gouvernement s'attend en outre à ce que d'autres aménagements soient apportés sous forme d'amendements au cours des débats parlementaires.
Le budget rectificatif réforme également les modalités d'application du coefficient d'actualisation de la valeur locative lorsque cette dernière n'est pas révisée en fonction des données réelles du marché.
Extrait exposé des motifs articles 20 du PLFR 2015
Ainsi, le présent article actualise et adapte les règles relatives au coefficient permettant de maintenir inchangée la proportion contributive des locaux dont la valeur locative n'est pas révisée (locaux d'habitation et établissements industriels principalement) et celle des locaux professionnels. En outre, il précise que ce coefficient cessera de s'appliquer l'année de la prise en compte des résultats de la révision des locaux d'habitation, dont une expérimentation a été engagée par l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013.