Une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux est créée par l'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Elle concerne les cessions de locaux ...
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Une taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux est créée par l'article 21 du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Elle concerne les cessions de locaux à usage de bureaux en Ile de France.
Le champ d'application de la taxe ¶
Cette taxe est codifiée à l'article 1599 sexies du Code général des impôts et est additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière.
Elle concerne les mutations à titre onéreux de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage réalisées en Ile de France.
Les cessions mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies du CGI (relatives aux immeubles neufs) ne sont pas concernées.
La détermination de la taxe ¶
L'assiette de la taxe est la même que celle des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.
Celle-ci est constituée du prix de vente exprimé dans l'acte de cession, augmenté de toutes les charges en capital et de toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.
Son taux est de 0,6%.
Les règles de recouvrement ¶
Là encore, on appliquera les mêmes règles que pour les droits d'enregistrement et la taxe de publicité foncière.
Ainsi, la taxe est exigible lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.
Extrait du projet de loi de finances rectificative
2° L'article 1599 sexies est ainsi rétabli :
« Art. 1599 sexies. - Il est perçu au profit de la région d'Ile-de-France une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux, autres que celles mentionnées au A de l'article 1594 F quinquies, de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage mentionnés à l'article L. 520-1 du code de l'urbanisme.
« Le taux de la taxe est fixé à 0,6 %.
« Cette taxe est assise, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les droits et taxes auxquels elle s'ajoute. »