L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2016 permettant aux associés de CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) de bénéficier de la déduction exceptionnelle ...
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L'Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances pour 2016 permettant aux associés de CUMA (coopératives d'utilisation de matériel agricole) de bénéficier de la déduction exceptionnelle de 40% en cas d'investissement industriel réalisé par cette dernière. L'administration fiscale vient de commenter cette mesure (actualité BOFiP du 4 novembre 2015).
Une déduction exceptionnelle en vigueur pendant 1 an seulement ¶
Annoncée par le 1er ministre, le 8 mai dernier, la déduction exceptionnelle de 40% (article 39A du CGI) bénéficie aux entreprises réalisant des investissements industriels entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Le dispositif concerne les entreprises soumises à l'impôt sur les bénéfices d'après leur bénéfice réel faisant l'acquisition ou fabriquant les biens éligibles à la mesure. Les biens industriels concernés doivent en outre être éligibles à l'amortissement dégressif. La liste des investissement industriels éligibles est disponible sur le BOFiP (BOI-BIC-BASE-100, §40)
La déduction s'applique également aux biens d'équipement faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail ou d'un contrat de location avec option d'achat. Le crédit-preneur ou le locataire bénéficie alors de l'avantage fiscal.
L'investisseur (ou le locataire) réalisera une déduction de 40% de la valeur de l'investissement répartie de façon linéaire sur la durée normale d'utilisation du bien. Aucune écriture d'amortissement n'est à réaliser. La déduction est pratiquée directement sur le tableau de détermination du résultat imposable (déduction extra-comptable).
Le cas des CUMA ¶
Les CUMA sont des coopératives regroupant des exploitants agricoles et investissant dans des matériels agricoles que les adhérents pourront utiliser. L'investissement est réalisé par la CUMA. Mais la déduction exceptionnelle de 40% ne bénéficie qu'aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés.
Or, les CUMA sont exonérées d'impôt sur les sociétés. Elles ne peuvent donc bénéficier de la déduction alors que si leurs associés coopérateurs avaient pu réaliser cet investissement en leur nom propre, ils auraient été éligibles à cet avantage fiscal.
Pour remédier à cette situation incohérente, l'Assemblée nationale a adopté une mesure permettant de transférer le bénéfice de la déduction exceptionnelle aux associés coopérateurs des CUMA, à proportion de leur utilisation des biens éligibles.
Cette mesure a été adoptée dans le cadre d'un amendement au projet de la loi de finances pour 2016. L'administration fiscale vient de préciser les modalités d'application de la mesure (Actualité BOFiP du 4 novembre 2015, BOI-BA-BASE-20-10-10, § 168).
L'administration fiscale donne également un exemple.
BOFiP, BOI-BA-BASE-20-10-10, § 169
Exemple : Soit la CUMA WXYZ qui clôt son exercice à l'année civile dont M. X et M. Y sont associés coopérateurs et souhaitent qu'elle achète en N+1 un tracteur au prix de 111 000 €.
Dès l'année N, l'exploitant X s'engage à utiliser le tracteur à hauteur de 60 % du temps de mise à disposition de ce bien par la CUMA et M. Y s'engage pour 40 % du temps de mise à disposition.
Au 31/12/N, la CUMA achète, pour les besoins de ses deux associés, le tracteur éligible à la déduction exceptionnelle, amortissable sur une durée de 6 ans.
A compter de N+1 et pour la durée d'utilisation du tracteur, chaque associé coopérateur paie une facture correspondant au nombre d'heures pendant lesquelles il a utilisé le bien. Le tarif horaire est calculé de façon à ce que le total des montants facturés aux associés couvre l'amortissement du matériel, les intérêts d'emprunt et les frais d'entretien.
Par hypothèse, les charges de la CUMA afférentes au tracteur sont les suivantes en N+1 :
- amortissement (on suppose que seul le mode linéaire est appliqué par simplification) : 5 000 € ;
- charges financières de l'emprunt contracté pour financer le tracteur : 500 € ;
- frais annuels d'entretien : 1 000 €.
Calcul de la déduction exceptionnelle :
La CUMA doit calculer la déduction annuelle et la répartir entre les deux associés :
La déduction est égale à 40 % du prix d'achat hors frais financiers (111 000 €), répartie sur la durée d'amortissement (6 ans), soit un montant annuel de 111 000 x 40 % x 1/6 = 7 400 €.
La déduction est répartie entre M. X et M. Y à proportion de leur utilisation du tracteur, proportion calculée, par exercice et pour chaque coopérateur, par le ratio charges attribuées au coopérateur / total des charges. Par hypothèse 60 % des charges sont facturées à M. X et 40 % à M. Y.
Ainsi, M. X bénéficie d'une déduction de 7 400 x 60 % = 4 440 € et M. Y bénéficie d'une déduction de 7 400 x 40 % = 2 960 € au titre de N+1