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La mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu et la généralisation de la déclaration en ligne, constituent avec les nouvelles réductions d'impôt sur le revenu, les principales nouveautés pour la fiscalité des particuliers, du projet de loi de finances pour 2016 (PLF 2016).
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : mise en place au 1er janvier 2018 ¶
L'article 34 du PLF organise la procédure de mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Comme annoncé lors du Conseil des ministres du 17 juin dernier, 2016 constituera une année de large consultation sur les modalités de mise en œuvre de ce dispositif qui devra être effectif au 1er janvier 2018.
Un projet de loi devra être présenté par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2016 pour une adoption de la loi vers la fin de l'année 2016.
Nous rappelons que le principal objectif de cette réforme de grande ampleur est de mettre fin au décalage d'un an qui subsiste entre l'année de perception du revenu et l'année de paiement de l'impôt correspondant. L'impôt sur le revenu 2016 sera ainsi, assis sur les revenus perçus par le contribuable en 2015. Le prélèvement à la source permettra également de réduire les difficultés de paiement de l'IR lorsque les contribuables subissent des variations de revenus importantes.
Néanmoins, en l'état actuel des textes, tout reste à inventer pour mettre en place ce dispositif. De nombreuses questions demeurent. On ignore actuellement si ce prélèvement sera mis à la charge de l'employeur d'un point de vu administratif. Dans tous les cas, ce nouveau dispositif ne doit pas remettre en cause les fondements du fonctionnement de notre impôt sur le revenu.
Extrait, exposé des motifs de l'article 34 du PLF 2016
Le prélèvement à la source de l’IR ne remettra pas en cause les principes fondateurs de notre système fiscal et, en particulier :
- la progressivité de l’impôt sur le revenu, sa conjugalisation et sa familialisation à travers le mécanisme du quotient familial ou encore l’imputation des réductions et crédits d’impôt seront maintenues ;
- la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements et la simplicité de collecte pour les organismes qui seront chargés d’effectuer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu seront garanties ;
- la déclaration d’ensemble des revenus sera maintenue.
Généralisation de la déclaration en ligne : une mise en place progressive ¶
Comme l'a évoqué le journal Les Echos la semaine dernière, le Gouvernement prévoit la mise en place progressive de l'obligation pour les contribuables de déclarer leurs revenus en ligne.
L'objectif de cette mesure est double, faire des économies en réduisant le coût du traitement administratif, et permettre aux contribuables de disposer plus rapidement de leur avis d'imposition et le cas échéant obtenir plus rapidement des remboursements notamment en cas d'excédant de versement.
L'article 34 du PLF 2016 propose une généralisation progressive de l'obligation de recourir à la déclaration en ligne, de 2016 à 2019.
| Impôt sur le revenu (IR) | Seuil de revenu fiscal de référence nécessitant obligatoirement une déclaration en ligne |
| IR 2016 (assis sur les revenus de 2015) | 40.000 € |
| IR 2017 | 28.000 € |
| IR 2018 | 15.000 € |
| IR 2019 | Aucun |
Pour l'impôt sur le revenu de 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire, quel que soit le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. En revanche, les contribuables dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès à Internet sont exclus de cette mesure. Selon les dernières études, 78% des ménages disposaient d'Internet à leur domicile en 2012. Les contribuables qui indiqueront à l’administration qu'ils ne sont pas en mesure de souscrire en ligne pourront continuer de réaliser leur déclaration sur formulaire papier.
Abaissement du seuil au-delà duquel le paiement dématérialisé est obligatoire ¶
Dans le même ordre d'idée, le PLF 2016 propose de généraliser le paiement dématérialisé des impôts mis à la connaissance des contribuables par voie de rôle (impôt sur le revenu, taxe foncière, taxe d'habitation). Le paiement dématérialisé est plus sécurisé et permet à l'Etat, un traitement administratif plus rapide et moins couteux. En outre, les contribuables optant pour ce mode, bénéficient d’un délai de paiement plus long que les contribuables payant par chèque, TIP ou espèces (prélèvement réalisé 10 jours après la date limite de paiement).
Les paiements réalisés par un autre moyen seraient soumis à une pénalité de 0,2 % avec un minimum de 15 € (contre 60 € actuellement).