En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) touche, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier. L'administration ...
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En principe, la cotisation foncière des entreprises (CFE) touche, toutes les personnes physiques et les sociétés qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier.
L'administration fiscale vient de préciser les conditions d'imposition à la CFE des particuliers qui produisent et revendent leur électricité à partir des équipements de leur habitation.
Sont notamment concernés, les particuliers ayant fait installé chez eux des panneaux photovoltaïques leur permettant de produire de l'électricité pour une quantité excédant leurs propres besoins. Le surplus est alors revendu (à EDF notamment).
Selon l'administration fiscale, la production et la vente d’électricité constitue une activité professionnelle au sens de l’article 1447 du CGI. Elle rentre donc dans le champ d'application de la CFE.
Cependant, la revente d'électricité par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation ne constitue pas une activité exercée à titre habituelle et n'est donc pas soumise en principe à la CFE.
L'administration a récemment précisé dans le BOFiP (actualité du 2 septembre 2015) qu'en cas de revente d'électricité pour une quantité supérieur à leur consommation personnelle de manière significative, le caractère habituel était retenu et l'activité imposable à la CFE.
L'activité est considérée hors champ d'application de la CFE lorsque la puissance des installations n'excède pas 9 puissance-crête.
Extrait BOFiP, BOI-IF-CFE-10-20-20-10, §20
En revanche, compte tenu des conditions d’exercice de l'activité de production et de vente, totale ou partielle, d'électricité réalisée par les particuliers au moyen des équipements de leur habitation, celle-ci ne présente en général pas le caractère d’une activité exercée à titre habituel.
Ainsi, sont non imposables à la CFE, quelle que soit la nature de l’habitation concernée (principale ou secondaire), les particuliers dont la quantité d’électricité revendue n’excède pas de manière significative leur consommation personnelle.
Remarque : A titre de règle pratique, l’activité sera présumée hors du champ de la CFE lorsque la puissance des installations n'excède pas 9 kWc (puissance-crête).