Réduction d'impôt pour dons réalisés par les professionnels : les précisions de l'administration

L'administration fiscale vient de préciser les modalités de calcul de la réduction d'impôt pour les dons réalisés par les entreprises aux organismes sans but lucratif en cas d'abandon de recettes (actualité BOFiP du 5 août 2015).

​Le calcul de la réduction d'impôt pour dons ¶

Les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt prévue par l'article 238 bis du CGI en cas de réalisation de dons auprès de certains organismes sans but lucratif.

Sont notamment visés, les dons versés à l'Etat et ses établissements publics, aux collectivités locales, aux associations reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général et aux établissements d'enseignement supérieur public ou privé agréés.

Pour la détermination du bénéfice imposable (à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés), ces dons ne sont pas déductibles et doit faire l'objet d'une réintégration extra-comptable.

Néanmoins, dans le cas général, l'entreprise réalisant un don à un organisme éligible bénéficie d'une réduction d'impôt de 60% du montant des versements, retenus dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires HT.

​Les précisions de l'administration ¶

Pour la détermination du montant de la réduction et de la réintégration, on retient les dons en numéraire mais également en nature (don d'un bien ou réalisation d'une prestation sans contrepartie).

Pour les dons en numéraire, on retient le montant du don directement versé. Néanmoins, l'administration fiscale vient de préciser que pouvait également être retenus, les dons constituant des "abandons de recettes". Une entreprise peut donc bénéficier également de la réduction d'impôt lorsqu'elle demande à un de ses clients de verser directement la somme que ce dernier lui doit à l'organisme éligible qu’elle lui aura désignée.

Aucune régularisation de TVA déductible n'est à opérer dans ce cas.

Extrait BOFiP, BOI-BIC-RICI-20-30-10-20, §20

En principe, les dons en numéraire sont effectués directement par le donateur.

Toutefois, il est admis, à l’instar de ce qui est prévu pour les particuliers au titre de l’abandon de revenus ou de produits, que le versement de l’entreprise donatrice à l'organisme puisse être effectué, sur ordre de celle-ci, directement par son créancier.

Fiscalement, la situation est identique à celle dans laquelle le don aurait été directement versé par l’entreprise donatrice.

Ainsi, peuvent ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt les « abandons de recettes », qui constituent une modalité particulière de don en numéraire par laquelle l’entreprise donatrice demande à son client de verser, pour son compte, directement à l’association caritative qu’elle lui aura désignée, tout ou partie du produit de sa vente ou de sa prestation.

Exemple: Une entreprise vend des produits pour 100 € HT, auxquels s’ajoute une TVA collectée de 20 € (soit un montant total TTC de 120 €). Elle donne la moitié du produit HT de sa vente à un organisme répondant aux conditions prévues à l’article 238 bis du CGI et demande à son client de procéder, pour son compte, au versement de la somme correspondant à ce don (soit 50 €) audit organisme. L'entreprise doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 50 € et collecter une TVA de 20 €.

Article 238 bis - Code général des impôts - Légifrance

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000029947375&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20141222&oldAction=rechCodeArticle&fastReqId=512800953&nbResultRech=1

Consulter ce site

Dans l’hypothèse où elle demande à son client de procéder, pour son compte, au versement d’une somme de 120 € à l’organisme, soit l’intégralité de sa recette, elle doit constater un produit imposable de 100 € HT, un don de 120 € et collecter une TVA de 20 €.

Dans les deux situations, aucune régularisation de TVA déductible n'est à effectuer.