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L'administration fiscale a commenté la réforme du régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices lié à une implantation dans une zone franche urbaine, applicable à compter du 1er janvier 2015 (actualité BOFiP du 1er juillet 2015).
Nouvelles conditions pour bénéficier de l'exonération ¶
L'article 48 de la loi de finances rectificative pour 2014 a prorogé de 6 ans (soit jusqu'au 31 décembre 2020) le régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices dont bénéficient les entreprises implantées dans une ZFU. Ces zones sont renommées "ZFU - TE" (zones franches urbaines - territoires entrepreneurs).
De nouvelles dispositions sont applicables aux entreprises qui créent des activités dans ces zones à compter du 1er janvier 2015 :
- l'exonération est réduite à 8 ans (5 ans d'exonération totale d'impôt sur les bénéfices, exonération à hauteur de 60%, la 6ème année puis à 40 et 20%, les 7ème et 8ème années),
- l'avantage fiscal est plafonné à 50.000 € par période de 12 mois,
- l'exonération est subordonnée au respect du Règlement UE n°1407/2013 relatif aux aides de minimis,
- l'exonération d'impôt est désormais soumise à une clause d'emploi ou d'embauche. Elle n'est en revanche plus soumise au bénéfice d'une exonération de cotisations sociales.
La nouvelle condition exposée consiste à embaucher ou employer au moins 50% de salariés résidant dans une ZFU-TE ou un QPV (quartier prioritaire de la politique de la ville).
Extrait BOFiP, BOI-BIC-CHAMP-80-10-30, § 124
Pour les activités créées en ZFU-TE à compter du 1er janvier 2015, l'exonération d'impôt sur les bénéfices n'est plus subordonnée à l'exonération sociale mais à une clause d'emploi ou d'embauche géographiquement déterminé.
Ainsi, à la date de clôture de l'exercice ou de la période d'imposition au titre duquel (de laquelle) l'exonération s'applique, il faut que l'entreprise remplisse l'une des deux conditions suivantes :
Condition n° 1 : au moins 50 % des salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) d'au moins 12 mois résident dans :
- une ZFU-TE ;
- ou un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE ;
Condition n° 2 : au moins 50 % des salariés embauchés à compter du 1er janvier 2015 en CDI ou en CDD d'au moins 12 mois depuis l'implantation de l'entreprise résident dans :
- une ZFU-TE ;
- ou un QPV de l'unité urbaine dans laquelle est située la ZFU-TE.
Condition appréciée à partir du second salarié employé ou embauché ¶
La nouvelle condition d'emploi ou d'embauche ne s'applique qu'à partir du 2ème salarié employé ou embauché. Une entreprise s'implantant dans une ZFU et qui n'emploie qu'un seul salarié n'est pas soumise à cette condition. L'entreprise bénéficie alors de l'exonération même si ce salarié ne réside pas dans une ZFU-TE ou un QPV.
A partir de 2 salariés employés ou embauchés, le seuil de 50% résidant dans une ZFU ou QPV s'applique. La condition est respectée lorsque le salarié réside dans ces zones ou quartiers depuis au moins 3 mois consécutifs.
En outre, pour les implantations intervenant à compter du 1er janvier 2016, le bénéfice de l'exonération est conditionné à l'existence d'un contrat de ville.
Nous rappelons enfin que l'exonération est réservée aux entreprises qui n'emploient pas plus de 50 salariés et dont le chiffre d'affaires HT est inférieur ou égal à 10 millions €. Certaines activités sont exclues du bénéfice de l'avantage fiscal (construction automobile, transport routier, agriculture, construction-vente notamment).