La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution de plusieurs décrets d'application ...
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La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite "loi Pinel", vient de faire l'objet de la parution de plusieurs décrets d'application concernant le statut auto-entrepreneur et la qualité d'artisan.
Statut auto-entrepreneur : obligation d'immatriculation ¶
L'article 27 de la loi Pinel du 18 juin 2014 a supprimé la dispense d'immatriculation de l'auto-entrepreneur au RCS (registre du commerce et des sociétés) ou au RM (répertoire des métiers). Avant cette loi, l'immatriculation en tant qu'artisan était facultative en cas d'exercice de l'activité auto-entrepreneur à titre secondaire.
En conséquence, tous les auto-entrepreneurs qui se sont installés à compter du 19 décembre 2014 ont eu l'obligation de s'immatriculer. Le décret n°2015-731 vient de préciser les modalités d'application de cette obligation pour les auto-entrepreneurs installés avant le 19 décembre 2014. Ils ont désormais l'obligation de s'immatriculer au plus tard le 19 décembre 2015. Dans le cas contraire, une amende de 7.500 € est prévue.
Ce décret réforme également les modalités de création du statut. La création d'une activité d'auto-entrepreneur ne pourra s'effectuer que par voie dématérialisée à compter du 1er janvier 2016. De même, à partir de cette même date (ou d'une date moins lointaine fixée par décret), l'immatriculation par l'intermédiaire de l'URSSAF ne sera plus possible pour les commerçants ou artisans.
Statut d'artisan ¶
L'article 22 de la loi Pinel a réformé les conditions nécessaires à l'obtention de la qualité d'artisan. Avant cette loi, la qualité d'artisan pouvait être revendiquée à condition d'être immatriculé au répertoire des métiers pendant 6 ans ou que le dirigeant justifie d'une qualification.
La loi Pinel a instauré des conditions plus restrictives. Justifier d'un diplôme, d'un titre ou d'une expérience professionnelle est désormais obligatoire. L'immatriculation pendant 6 ans ne suffit plus. Le décret 2015-810 vient préciser ces nouvelles conditions. Pour se prévaloir de la qualité d'artisan, il est nécessaire de justifier d'un de ces 3 critères :
- détenir un certificat d'aptitude professionnelle ou un brevet d'études professionnelles,
- ou détenir un titre homologué ou enregistré au répertoire des certifications professionnelles,
- ou détenir une expérience professionnelle d'au moins 3 ans.
Néanmoins, les personnes bénéficiant actuellement de cette qualité uniquement grâce à une immatriculation au répertoire des métiers de plus de 6 ans, peuvent encore se prévaloir du statut d'artisan jusqu'au 18 juin 2017.