Selon le quotidien "Les Echos", le Gouvernement envisagerait de réduire de 10 à 5,5% le taux de TVA applicable dans les transports publics. Législation actuelle Actuellement, l'article 279 b ...
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Selon le quotidien "Les Echos", le Gouvernement envisagerait de réduire de 10 à 5,5% le taux de TVA applicable dans les transports publics.
Législation actuelle ¶
Actuellement, l'article 279 b du CGI prévoit un taux de TVA à 10% applicable aux transports de voyageurs quel que soit le mode de transport utilisé.
Sont ainsi concernés par ce taux (BOFiP, BOI-TVA-LIQ-30-20-60) de 10% :
- les transports en commun effectués par la route (bus), le rail (trains), les voies aériennes et fluviales,
- les transports de personnes réalisés par les exploitants de taxis et la mise à disposition avec chauffeur de véhicules conçus pour le transport de personnes, à condition qu'il s'agisse d'un véritable contrat de transport,
- les remontées mécaniques
- certains frais accessoires au transport de personnes (suppléments bagages, suppléments pour couchettes ou wagons-lits, droits de consignes, commissions versées etc.).
En revanche, les transports de marchandises restent soumis au taux normal (20%).
Une réduction du taux de TVA uniquement pour les transports publics ¶
Selon le quotidien Les Echos, dans son édition du 17 juillet, le Gouvernement étudierait l'opportunité d'abaisser le taux de TVA de 10 à 5,5% pour les transports publics de voyageurs.
Tous les modes de transport de personnes ne seraient pas visés par cette baisse. Seuls seraient concernés les transports répondant à des obligations de service public (bus, métro, trains régionaux - TER, trains Intercités). En revanche, les transports en TGV, les lignes de car longue distance (récemment libéralisées par la loi Macron), et les transports en taxi resteraient au taux de 10%.
Cette mesure, dont le coût est estimé entre 300 et 500 millions € par an pourrait intégrer le prochain projet de loi de finances pour 2016. Le commissaire européen chargé de la fiscalité a confirmé en juillet 2014 que la mise en place d'une telle mesure n'était pas contraire aux dispositions communautaires sur la TVA.
Des raisons économiques et écologiques ¶
Cette baisse de taux de TVA aurait d'abord un objectif écologique puisque cette réduction devrait encourager l'usage des transports en commun au détriment de la voiture individuelle. Il s'agirait alors d'un geste fort, quelques mois avant l'organisation à Paris de la conférence mondiale COP21 sur le climat.
Le développement des recettes issues de l'usage des transports en commun permettrait en outre d'accroître les ressources financières des collectivités locales (communes et régions), dans un contexte de réduction des dotations de l'Etat. Cette mesure viendrait compenser l'annonce début juin de Manuel Valls d'aligner un certain nombre de seuils fiscaux à 11 salariés. Ce dispositif concerne en effet le versement transport (actuellement dû par les entreprises d'au moins 9 salariés). Certains élus locaux estiment la perte probable de recettes à plusieurs centaines de millions d'euros.
Enfin, cette mesure constituerait une forme de "TVA sociale" en redonnant du pouvoir d'achat notamment aux ménages les plus défavorisés.