Un arrêté du 24 juin 2015 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2015 à 4,29% pour les particuliers et 0,99% pour les professionnels. ...
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Un arrêté du 24 juin 2015 vient de fixer le taux d'intérêt légal pour le second semestre 2015 à 4,29% pour les particuliers et 0,99% pour les professionnels.
Deux taux d'intérêt applicables ¶
La législation permettant de déterminer le taux d'intérêt légal a été réformée par l'ordonnance du 20 août 2014. L'ancienne règle de calcul (moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor fixe à 13 semaines) fixait le taux d'intérêt légal à des taux largement en dessous de ceux du marché (0,04% en 2013 et 2014).
Depuis le 1er janvier 2015, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance, 2 taux d'intérêt sont distingués, l'un pour les créances dues aux particuliers et l'autre pour les créances dues aux professionnels.
Le décret n°2014-1115 du 2 octobre 2014 précise les modalités de calcul de ce taux. Il prend en compte le taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) ainsi que le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers inférieurs à 1 an (pour le taux d'intérêt légal des créances dues aux particuliers) et le taux des crédits aux sociétés non financières résidentes d’une durée n'excédant pas 1 an (pour le taux d'intérêt légal des créances dues aux professionnels).
Ils sont désormais fixés tous les semestres et non plus annuellement.
Taux pour le 2nd semestre ¶
L'arrêté du 24 juin 2015 vient de fixer les taux applicables pour le second semestre 2015.
| Type de Créance | Taux d'intérêt légal 2nd semestre 2015 | Taux d'intérêt légal 1er semestre 2015 (rappel) |
| Créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels | 4,29% | 4,06% |
| Autres créances (créances des professionnels) | 0,99% | 0,93% |
Nous rappelons que le taux d’intérêt légal est surtout utilisé comme base pour le calcul des pénalités de retard applicables en cas de paiement après échéance par un particulier ou un professionnel. Pour les relations entre professionnels, le taux d’intérêt de retard constitue une mention obligatoire de la facture. Il ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit pour le second semestre 2015, 2,97% (0,99% x 3).
Le taux d'intérêt légal est également appliqué (en l'absence de clause spécifique) en cas de mise en demeure de payer.